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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété1? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
📍 Notaire
Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Achat à partir de 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire:
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière
📍 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
📌 À noter Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
Achat avant 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire:
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière
📍 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
📌 À noter Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
Textes de référence
- Code civil : article 2449 - Délivrance de renseignements immobiliers
- Livre des procédures fiscales : article L107 A - Délivrance de renseignements immobiliers
- Code général des impôts : articles 878 à 881N - Service de publicité foncière
Services en ligne
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire (Cerfa 11273)
- Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire (Cerfa 11187)
- Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice
Voir aussi
Qui peut m'aider ?
- Service d'information des impôts
- Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle - Coordonnées des bureaux du Livre Foncier
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique (Notaires de France)
- Faire une recherche dans les archives notariales - Information pratique (Archives nationales)
Questions-Réponses liées
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?