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Navigation: Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Pour construire un garage, vous devez, en général, déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Toutefois, dans certaines situations, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU1 ou non, en secteur protégé2 ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU1 de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

📍 Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.

Garage indépendant​

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé2.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

📍 Mairie

Cas général​

L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction:

Création jusqu'à 5 m²​

La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d' emprise au sol3 est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).

Création supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²​

La construction d'un garage de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² d' emprise au sol3 est soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR4
  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu5) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Création de plus de 20 m²​

La construction d'un garage de plus de 20 m² d' emprise au sol3 est soumise à PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR4
  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment:

Maison individuelle​

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Autre type de bâtiment​

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu5) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Secteur protégé​

L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction:

Création jusqu'à 20 m²​

La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d' emprise au sol3 est soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR4
  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu5) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Création de plus de 20 m²​

La construction d'un garage de plus de 20 m² d' emprise au sol3 est soumise à PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR4
  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place:

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment:

Maison individuelle​

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Autre type de bâtiment​

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu5) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Garage accolé et communicant avec un bâtiment​

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU1. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

📍 Mairie

Dans une zone urbaine d'un PLU​

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction:

Création jusqu'à 40 m²​

La construction d'un garage jusqu'à 40 m² d' emprise au sol3 est soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR4
  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu5) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Création de plus de 40 m²​

La construction d'un garage de plus de 40 m² d' emprise au sol3 est soumise à PC.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR4
  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment:

Maison individuelle​

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Autre type de bâtiment​

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu5) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU​

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction:

Création jusqu'à 20 m²​

La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d' emprise au sol3 est soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR4
  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu5) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Création de plus de 20 m²​

La construction d'un garage de plus de 20 m² d' emprise au sol3 est soumise à PC.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR4
  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment:

Maison individuelle​

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Autre type de bâtiment​

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu5) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

ℹ️ À savoir La construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris
  • Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) - Pour des renseignements sur les impôts fonciers

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. PLU: Plan local d'urbanisme ↩ ↩2 ↩3

  2. Secteurs protégés: Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national ↩ ↩2

  3. Emprise au sol d'une construction: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple: marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9

  4. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  5. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8