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Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale? Vous voulez en faire une location meublée? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse sa résidence principale, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il en est de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Règles applicables à un meublé selon sa nature
| Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
|---|---|---|---|
| Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa résidence principale1 | Le locataire fait du logement sa résidence principale1 ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
| Pour quel locataire? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes: | Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
| Durée du bail | Minimum: 1 an, Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum: 1 mois, Maximum: 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
| Contenu du bail | Réglementé et spécifique | Réglementé et spécifique | Réglementé et spécifique |
| Dépôt de garantie | Maximum: 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
| Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée | Pas de limite | |
| Ameublement | Le logement doit comporter au minimum certains meubles | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) | |
| Déclarations préalables | Aux impôts: déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts: déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | À la mairie : unedéclarationpeut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)Aux impôts :déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
| Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé | Libre | |
| Loyer | Réglementé ou libre (selon la commune) | Libre | |
| Fiscalité du propriétaire | Impôt sur le revenuPrélèvement sociauxTaxe foncièreettaxes accessoiresCotisation foncière des entreprises(dans certains cas)Cotisations sociales(dans certains cas) | ||
| Fin du bail à l'initiative du locataire | À tout momentCongé à donneravec un délai de préavis d'un mois | À tout momentCongé à donneravec un délai de préavis d'un mois | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
| Fin du bail à l'initiative du propriétaire | À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).Congé à donneravec un délai de préavis d'au moins 3 mois. | À l'échéance du bail.Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Voir aussi
- Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Qui peut m'aider ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour en savoir plus
- Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)
- Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ? - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)
- Location meublée : quels revenus déclarer ? - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)
- Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ? - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)
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