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Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui complète et précise les conditions d'utilisation des parties privatives1 et communes2 figurant au règlement de copropriété.
Il a une fonction principalement organisationnelle et disciplinaire pour faciliter la vie collective de l’immeuble.
Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire.
⚠️ Attention Le règlement intérieur de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Comment est établi le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement intérieur est établi à l’initiative du syndic de copropriété. C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité simple3 (dite majorité de l’article 24).
Comment modifier le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.
Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est votée à la majorité simple3 (dite majorité de l’article 24).
ℹ️ À savoir Si un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ ordre du jour4 de cette assemblée.
Que contient le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants:
- L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)
- Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)
- La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères
- La sécurité du bâtiment.
⚠️ Attention Le règlement intérieur ne peut pas remplacer le règlement de copropriété pour restreindre (diminuer) les droits des copropriétaires.
Où consulter le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.
Peut-on contester le règlement intérieur de copropriété ?
Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les 2 mois qui suivent la notification (envoi) du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester.
Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un avocat.
Que faire en cas de non-respect du règlement intérieur de copropriété ?
Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.
En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.
En principe, le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Cela signifie que:
- Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)
- Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un trouble anormal du voisinage5 .
Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause6 identique du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est opposable7 au locataire ou à l’occupant du bien.
Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.
Quelles différences entre le règlement intérieur et le règlement de copropriété ?
Synthèse des différences entre règlement intérieur et règlement de copropriété
| Règlement de copropriété | Règlement intérieur | |
|---|---|---|
| Auteur du document | Établi par un professionnel du droit (notaire ou avocat) | Etabli par le syndic |
| Caractère obligatoire | Document obligatoire | Document facultatif |
| Opposabilité | Opposable à tous (copropriétaires, locataires, occupants) | Opposable seulement s'il reprend des clauses du règlement de copropriété |
| Contenu principal | Fixe l'organisation, la destination, la jouissance des parties privatives et communes | Précise l’application des règles de vie collective ou l’usage des parties communes et privatives |
| Délai de contestation | Contestation à tout moment | Contestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adopté |
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18 - Missions du syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 - Délai de contestation
Voir aussi
- Règlement de copropriété
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
- Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Qui peut m'aider ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)