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Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
📌 À noter Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - En cas de retard de paiement (article 4i)
Voir aussi
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Qui peut m'aider ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)