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Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Pour construire ou installer une clôture1 autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation, de hauteur, et parfois d'urbanisme. En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.
Dans tous les cas, vous devez respecter le PLU2 de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux3. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le Basu4 pour Paris:
📍 Mairie
📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
⚠️ Attention Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le cahier des charges5 remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un lotissement6 et celles qui sont dans le règlement de copropriété si votre terrain se situe dans une copropriété.
Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture:
Mur
Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à DP.
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? - Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
- Vérifiez les règles de votre commune
Contactez le service urbanisme de votre mairie.
Des règles peuvent être prévues par:
-
Le plan local d'urbanisme (PLU)
-
La carte communale
-
Les usages locaux (règles non écrites)
- Si aucune règle locale existe
Vérifier les règles de hauteur minimale.
Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).
A noter: la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
-
Commune de moins de 50 000 habitants: Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum
-
Commune de 50 000 habitants ou plus: Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimum
Le saviez-vous?
Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux:
- Terrains voisins
- Servitudes7
- Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors privatif8.
Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors mitoyen9. Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
📌 À noter Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime10) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Terrain en bordure du domaine public maritime
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude7 de passage).
Terrain en bordure d'un cours d'eau
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une d istance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
⚠️ Attention Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM11.
📍 Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude7 de halage).
⚠️ Attention Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM11.
📍 Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant de construire votre mur.
Le gestionnaire est différent selon le type de route:
Route communale
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
📍 Mairie
Route intercommunale
Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
📍 Mairie
📍 Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Route départementale
Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
📍 Services du département
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région:
Cas général
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir12.
📍 Direction interdépartementale des routes (Dir)
En Île de France
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France13.
📍 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu4 pour Paris, pour connaître ces règles.
📍 Mairie
📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Terrain en bordure d'un chemin rural
Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
📍 Mairie
Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage14 en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
En l'absence de règles locales, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une hauteur minimale qui varie suivant la situation de votre terrain:
Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants
Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants
Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
⚠️ Attention Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière15, vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?
En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un mur de soutènement16, sauf en secteur protégé17 où une DP est nécessaire.
Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu4 pour Paris, une DP pour construire un mur de clôture dans les cas suivants:
- Terrain situé dans un secteur protégé17
- Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU2 (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
- Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu4 pour Paris.
📍 Mairie
📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Vous devez également déposer une DP si votre mur de clôture mesure 2 mètres ou plus:
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu4) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Clôture végétale
Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux:
- Terrains voisins
- Servitudes7
- Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative8.
Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne9. Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos plantations:
- Plantation inférieure ou égale à 2 mètres: la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre
- Plantation supérieure à 2 mètres: la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
📌 À noter Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime10) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Terrain en bordure du domaine public maritime
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude7 de passage).
Terrain en bordure d'un cours d'eau
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une d istance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
⚠️ Attention Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM11.
📍 Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude7 de halage).
⚠️ Attention Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM11.
📍 Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire est différent selon le type de route:
Route communale
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
📍 Mairie
Route intercommunale
Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
📍 Mairie
📍 Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Route départementale
Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
📍 Services du département
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région:
Cas général
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir12.
📍 Direction interdépartementale des routes (Dir)
En Île de France
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France13.
📍 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu4 pour Paris, pour connaître ces règles.
📍 Mairie
📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Terrain en bordure d'un chemin rural
Pour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
📍 Mairie
Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage14 en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est mitoyenne9.
Si elle est privative8, sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.
Distance d’implantation entre 0,5 m et 2 m
La hauteur de votre clôture végétale doit être inférieure ou égale à 2 mètres.
Distance d’implantation de 2 m ou plus
La hauteur de votre clôture végétale peut être supérieure à 2 mètres.
Autre clôture
Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à DP.
Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux:
- Terrains voisins
- Servitudes7
- Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative8.
Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne9. Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
📌 À noter Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime10) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Terrain en bordure du domaine public maritime
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude7 de passage).
Terrain en bordure d'un cours d'eau
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une d istance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
⚠️ Attention Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM11.
📍 Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude7 de halage).
⚠️ Attention Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM11.
📍 Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire varie selon le type de route:
Route communale
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
📍 Mairie
Route intercommunale
Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
📍 Mairie
📍 Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Route départementale
Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
📍 Services du département
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région:
Cas général
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir12.
📍 Direction interdépartementale des routes (Dir)
En Île de France
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France13.
📍 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu4 pour Paris, pour connaître ces règles.
📍 Mairie
📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Terrain en bordure d'un chemin rural
Pour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
📍 Mairie
Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage14 en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le PLU2 de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux3. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
📍 Mairie
⚠️ Attention Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière15, votre clôture doit être posée à 30 cm au-dessus du sol. Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à 1,20 m.
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?
En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu4 pour Paris, une DP dans les cas suivants:
- Terrain situé dans un secteur protégé17
- Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU2 (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
- Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
📍 Mairie
Vous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un certificat d’homologation18 du matériel.
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu4) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Textes de référence
- Code civil : article 640 - Interdiction de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie
- Code civil : article 647 - Droit de se clore et exception (servitude de passage)
- Code civil : articles 653 à 673 - Mitoyenneté des clôtures, hauteur et distance des clôtures végétales
- Code civil : article 663 - Hauteur minimale d’un mur
- Code de l'urbanisme : article L121-31 - Terrain en bordure du domaine public maritime
- Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2 - Terrain en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, ou d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7 - Terrain en bordure d'une voie publique (alignement)
- Code de l'environnement : article L372-1 - Clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU ou, à défaut de PLU, dans les espaces naturels
- Code rural et de la pêche maritime : article D161-12 - Terrain en bordure d'un chemin rural
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 - Dispense de formalité d’urbanisme pour les clôtures
- Code de l’urbanisme : article R*421-12 - Clôtures soumises à DP
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire (Cerfa 16702*01)
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
Voir aussi
- Bornage de terrains
- Mur mitoyen
- Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
- Maison : travaux extérieurs
- Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)
- Déclaration préalable (DP)
Qui peut m'aider ?
- Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
- Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) - Pour des conseils
Pour en savoir plus
- Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques - Information pratique (Ministère chargé de l'agriculture)