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Navigation: Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété1. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds2 du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?​

Seul le syndic3 peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.

Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?​

L'état daté doit être demandé au syndic3 par le notaire chargé de la rédaction de l' acte de vente ou par le vendeur.

Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?​

L'état daté se compose de 3 parties:

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires​

  • Provisions exigibles du budget prévisionnel
  • Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance) F2590
  • Montant des charges impayées sur les exercices passés
  • Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
  • Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé: les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
  • Avances de trésorerie exigibles.

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers4 inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur​

  • Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel.

Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur​

En annexe, le syndic indique les informations suivantes:

  • Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).

📌 À noter Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Quel est le coût d'un état daté ?​

Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC5 au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l' assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

Peut-on contester le coût d'un état daté ?​

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC5, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

Le coût de l'état daté dépasse 380 €​

Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC5, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Institut national de la consommation (INC)

Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois​

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC5, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) - Pour toute question sur l'état daté ou la copropriété

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Lot de copropriété: Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes ↩

  2. Appel de fonds: Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale ↩

  3. Syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété ↩ ↩2

  4. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩

  5. TTC: Toutes taxes comprises ↩ ↩2 ↩3 ↩4