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Navigation: Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?

Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé1 ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

📍 Mairie

Division de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements​

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l'une des opérations suivantes:

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé2 ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable3 ou aux abords d'un monument historique4
  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général​

Vous devez déposer votre dossier en mairie:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR5
  • En main propre

📍 Mairie

Sur internet​

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

ℹ️ À savoir Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants:

  • Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
  • Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
  • Division résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur

Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)​

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

📍 Mairie

Cas général​

Vous devez déposer votre dossier en mairie:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR5
  • En main propre

📍 Mairie

Sur internet​

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous devez déposer un permis d'aménager si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes:

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable3 , aux abords d'un monument historique4 ou dans un site classé2 ou en instance de classement

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé1, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie:

📍 Mairie

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général​

Vous devez déposer votre dossier en mairie:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR5
  • En main propre

📍 Mairie

Sur internet​

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Demande de permis d'aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Secteurs protégés: Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national ↩ ↩2

  2. Site classé ou inscrit: Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ↩ ↩2

  3. Sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ↩ ↩2

  4. Abords de monuments historiques: Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci. ↩ ↩2

  5. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2 ↩3

  6. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩ ↩2 ↩3