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Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d' autorisation d'urbanisme1 à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?​

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme1.

Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire:

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?​

Oui, le locataire peut demander une autorisation d'urbanisme1 avec l'accord écrit du bailleur2 propriétaire.

📌 À noter Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?​

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme1 avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple).

📌 À noter Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?​

Des travaux affectant les parties communes3 ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme1.

Ces travaux peuvent être à l'initiative du syndicat des copropriétaires4 ou d'un ou plusieurs copropriétaires.

Syndicat des copropriétaires​

Quand des travaux sur des parties communes3 ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d' autorisation d'urbanisme1, au nom du syndicat des copropriétaires.

📌 À noter Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Un ou plusieurs copropriétaires​

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d' autorisation d'urbanisme1 (ou mandater5 le syndic6 pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

📌 À noter Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?​

Dans le cas d'une indivision7, un ou plusieurs coïndivisaires8 peut faire une demande d' autorisation d'urbanisme1.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

📍 Tribunal judiciaire

📌 À noter Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?​

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme1.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

📌 À noter Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Pour des renseignements sur votre dossier

Footnotes​

  1. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9

  2. Bailleur: Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.). ↩

  3. Parties communes d'une copropriété: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ↩ ↩2

  4. Syndicat des copropriétaires: Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble ↩

  5. Mandat: Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte ↩

  6. Syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété ↩

  7. Indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples: maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession). ↩

  8. Indivisaire: Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien ↩