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Navigation: Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) > Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale1 au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation2. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

En location​

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant:

  • Soit une surface habitable3 d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un volume habitable4 d'au moins 20 m³.

⚠️ Attention Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

En colocation​

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

Bail commun à tous les colocataires​

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant:

  • Soit une surface habitable3 d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un volume habitable4 d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

⚠️ Attention Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable3 au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Bail individuel​

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2et d'un volume au moins égal à 20 m3(pièces communes non prises en compte).

Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Résidence principale du locataire: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé) ↩

  2. Colocation: Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation. ↩

  3. Surface habitable d'un logement: Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus: combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. ↩ ↩2 ↩3

  4. Volume habitable des logements: Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus: combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. ↩ ↩2