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Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes: Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble¹, de Plaine commune², de Pays basque³, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole⁴. Nous vous expliquons.

Cas général

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière:

Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)

Auteur de l'annonce immobilière
Propriétaire du logement	Agence immobilière
Mention que le logement à louer est unlogement meublé, si tel est le casMontant du loyer mensuel, augmenté descharges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mentionPar mois(ou/mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mentionCharges comprises(ouCC).Montant descharges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant dudépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)MontantTTCà payer par le locataire pour la réalisation del'état des lieux d'entrée, si tel est le casMention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2desurface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiquéLogement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mentionMontant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standardEn cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.	Mention que le logement à louer est unlogement meublé, si tel est le casMontant du loyer mensuel, augmenté descharges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mentionPar mois(ou/mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mentionCharges comprises(ouCC)Montant descharges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant dudépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)Montant total (TTC) deshonoraires de l'agent immobilierà payer par le locataireMontantTTCdes honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation del'état des lieux d'entrée, si tel est le casMention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2desurface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiquéLogement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mentionMontant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standardEn cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Pays basque...

Des règles spécifiques concernent les communes de:

• Paris
• Bordeaux
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Montpellier
• Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
• Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
• Territoire de Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
• Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

ℹ️ À savoir Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce:

Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

Auteur de l'annonce
Propriétaire du logement	Agence immobilière
Mention que le logement à louer est unlogement meubléMontant du loyer mensuel, augmenté ducomplément de loyeret descharges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mentionpar mois(ou/mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mentioncharges comprises(ouCC).Montant descharges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mentionloyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mentionloyer de baseMontant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mentioncomplément de loyerMontant dudépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)MontantTTCà payer par le locataire pour la réalisation del'état des lieux d'entrée, si tel est le casMention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2desurface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiquéLogement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mentionMontant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard.	Mention que le logement à louer est unlogement meubléMontant du loyer mensuel, augmenté descharges locatives (ou charges récupérables)et ducomplément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mentionPar mois(ou/mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mentionCharges comprises(ouCC).Montant descharges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mentionloyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mentionloyer de baseMontant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mentioncomplément de loyerMontant dudépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)Montant total (TTC) deshonoraires de l'agent immobilierà payer par le locataireMontantTTCdes honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation del'état des lieux d'entrée, si tel est le casMention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2desurface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiquéLogement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mentionMontant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

⚠️ Attention

• La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
• La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables , si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
• En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante: Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques: www.georisques.gouv.fr.

Textes de référence

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1 - Annonce immobilière de mise en location
• Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires - Article 1
• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière - Article 4
• Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1 - Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33
• Code de la construction : articles R126-21 à R126-25 - Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33
• Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 - Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25

Services en ligne

• Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques - Outil de recherche

Voir aussi

• Location immobilière : loyer
• Devenir locataire d'un logement privé
• Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Qui peut m'aider ?

• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

• Agent immobilier - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)

Questions-Réponses liées

• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Footnotes

1. Est Ensemble: Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville ↩

2. Plaine commune: Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse. ↩

3. Communauté d'agglomération du Pays basque: Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque ↩

4. Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers): Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset. ↩