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Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?

Vous êtes locataire d'un logement social? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social:

Impayés de loyer ou de charges

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire¹ s'applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.

En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.

Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.

ℹ️ À savoir Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.

Troubles de voisinage

Les règles sont différentes selon que les troubles de voisinage sont liés ou non au trafic de drogues:

Trafic de drogues

Le préfet peut saisir le juge, ou demander au bailleur social de saisir le juge, pour obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies:

• Vous êtes impliqué dans un trafic de drogue
• Vos agissements (comportement ou activité) en lien avec ce trafic troublent l’ordre public de manière grave et répété, et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, causent des nuisances (par exemple: atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs.

Autre cas

Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure² de respecter l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes:

• Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
• Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.

Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre assignation³ au tribunal et la date de l'audience devant le juge.

Si votre bail contient une clause résolutoire¹ (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.

Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.

ℹ️ À savoir Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur devant le tribunal.

« Enquête ressources » laissée sans réponse

Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources, à laquelle vous devez répondre.

Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur:

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Logement en zone A, Abis ou B1

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé⁴, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée⁴, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.

Autre situation

Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l'enquête ressources, le bailleur peut résilier votre bail.

Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1^erjanvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice),⁵ la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

💡 Exemple Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent):

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 ^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 ^er juillet 2027
• Au plus tard le 1 ^er janvier 2027, le bailleur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 ^er juillet 2027.

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes:

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources , vous atteignez l'âge de 65 ans
• Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressources et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS .

💡 Exemple Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes:

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans
• Entre 2026 et le 1 ^er juillet 2027, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressources , et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS .

Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement:

Enquête ressources : Revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS

Personnes logées	Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement
Paris et communes limitrophes	Autres communes de l'Île-de-France	Province	Outre-mer
1	1 personne seule	34 996 €	34 996 €	30 424 €	27 382 €
2	2 personnes	52 303 €	52 303 €	40 630 €	36 567 €
Jeune couple6	68 562 €	62 871 €	48 859 €	43 973 €
1 personne + 1 personne à charge	68 562 €	62 871 €	48 859 €	43 973 €
3	3 personnes	68 562 €	62 871 €	48 859 €	43 973 €
1 personne + 2 personnes à charge	81 858 €	75 309 €	58 986 €	53 088 €
4	4 personnes	81 858 €	75 309 €	58 986 €	53 088 €
1 personne + 3 personnes à charge	97 395 €	89 150 €	69 389 €	62 450 €
5	5 personnes	97 395 €	89 150 €	69 389 €	62 450 €
1 personne + 4 personnes à charge	109 595 €	100 322	78 203 €	70 383 €
6	6 personnes	109 595 €	100 322	78 203 €	70 383 €

Logement en zone B2 ou C

Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources 2 années de suite.

Revenus trop élevés

Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en Zus

Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes:

• Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville ,
• Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1 ^er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé⁴, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée⁴, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.

Autre situation

Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.

Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l'enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS.

Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement:

Total des revenus annuels au-delà duquel le bailleur peut résilier votre bail

Nombre de personnes logées	Montant à ne pas dépasser
Paris et communes limitrophes	Autres communes de l'Île-de-France	Province	Outre-mer
1	1 personne seule	52 494 €	52 494 €	45 635 €	41 072 €
2	2 personnes	78 454 €	78 454 €	60 945 €	54 850 €
Jeune couple6	102 843 €	94 305 €	73 288 €	65 959 €
1 personne + 1 personne à charge	102 843 €	94 305 €	73 288 €	65 959 €
3	3 personnes	102 843 €	94 305 €	73 288 €	65 959 €
1 personne + 2 personnes à charge	122 787 €	112 963 €	88 479 €	79 631 €
4	4 personnes	122 787 €	112 963 €	88 479 €	79 631 €
1 personne + 3 personnes à charge	146 092 €	133 725 €	104 083 €	93 674 €
5	5 personnes	146 092 €	133 725 €	104 083 €	93 674 €
1 personne + 4 personnes à charge	164 392 €	150 483 €	117 304 €	105 573 €
6	6 personnes	164 392 €	150 483 €	117 304 €	105 573 €

ℹ️ À savoir Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^eannée de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^erjanvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice),⁵ la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

💡 Exemple Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives):

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 ^er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 ^er juillet 2029.
• Au plus tard le 1 ^er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier⁵ , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 ^er juillet 2029.

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes:

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

💡 Exemple Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes:

• En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
• Entre 2028 et le 1 ^er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement:

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

Nombre de personnes logées	Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
Paris et communes limitrophes	Autres communes de l'Île-de-France	Province	Outre-mer
1	1 personne seule	34 996 €	34 996 €	30 424 €	27 382 €
2	2 personnes	52 303 €	52 303 €	40 630 €	36 567 €
Jeune couple6	68 562 €	62 871 €	48 859 €	43 973 €
1 personne + 1 personne à charge	68 562 €	62 871 €	48 859 €	43 973 €
3	3 personnes	68 562 €	62 871 €	48 859 €	43 973 €
1 personne + 2 personnes à charge	81 858 €	75 309 €	58 986 €	53 088 €
4	4 personnes	81 858 €	75 309 €	58 986 €	53 088 €
1 personne + 3 personnes à charge	97 395 €	89 150 €	69 389 €	62 450 €
5	5 personnes	97 395 €	89 150 €	69 389 €	62 450 €
1 personne + 4 personnes à charge	109 595 €	100 322	78 203 €	70 383 €
6	6 personnes	109 595 €	100 322	78 203 €	70 383 €

ℹ️ À savoir Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Sous-location du logement

Vous avez interdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie⁷ votre bail.

Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions:

• Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
• La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée⁴ , avec qui vous avez conclu un contrat d'accueil familial . Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire .
• Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

Cession du logement

Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie⁷ votre bail.

Echange de logements

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes:

• Ils habitent un logement loué vide
• Ils en font la demande au bailleur
• Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d'immeubles )
• L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
• L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.

Logement habité moins de 8 mois par an

Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure⁸), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).

Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation³ en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.

Logement devenu trop grand (sous-occupation)

Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées: cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale.

Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.

Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur:

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Logement en zone A, Abis ou B1

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes:

• Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
• Lorsque vous avez emménagé, votre logement était situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes:

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant:

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire	Montant à la charge du bailleur
Aucune	1 500 €
1 personne	2 000 €
2 personnes	2 500 €
3 personnes	3 000 €
4 personnes	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

Vous avez plus de 65 ans

Si votre logement est sous-occupé⁹, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes:

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant:

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire	Montant à la charge du bailleur
Aucune	1 500 €
1 personne	2 000 €
2 personnes	2 500 €
3 personnes	3 000 €
4 personnes	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

Vous avec un handicap ou une perte d'autonomie physique ou psychique

Si votre logement est sous-occupé⁹, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes:

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant:

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire	Montant à la charge du bailleur
Aucune	1 500 €
1 personne	2 000 €
2 personnes	2 500 €
3 personnes	3 000 €
4 personnes	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

Vous avez à votre charge une personne ayant un handicap ou une perte d'autonomie physique ou psychique

Si votre logement est sous-occupé⁹, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes:

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant:

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire	Montant à la charge du bailleur
Aucune	1 500 €
1 personne	2 000 €
2 personnes	2 500 €
3 personnes	3 000 €
4 personnes	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

Autre situation

Si votre logement est sous-occupé⁹, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes:

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant:

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire	Montant à la charge du bailleur
Aucune	1 500 €
1 personne	2 000 €
2 personnes	2 500 €
3 personnes	3 000 €
4 personnes	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

La 3^eproposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.

Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification¹⁰ de cette 3^eproposition de logement.

Logement en zone B2 ou C

Si votre logement est sous-occupé⁹, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes:

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant:

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire	Montant à la charge du bailleur
Aucune	1 500 €
1 personne	2 000 €
2 personnes	2 500 €
3 personnes	3 000 €
4 personnes	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

Logement adapté au handicap, mais la personne handicapée ne l’habite plus

Vous avez moins de 65 ans

Si vous locataire d'un logement adapté au handicap⁴, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes:

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant:

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire	Montant à la charge du bailleur
Aucune	1 500 €
1 personne	2 000 €
2 personnes	2 500 €
3 personnes	3 000 €
4 personnes	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.

Vous devrez quitter le logement:

• Soit dans les 6 mois qui suivent la notification¹⁰ de la 3 ^e proposition de logement
• Soit, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la notification¹⁰ de la 3 ^e proposition de logement.

Vous avez plus de 65 ans

Si vous êtes locataire d'un logement adapté au handicap⁴, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes:

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant:

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire	Montant à la charge du bailleur
Aucune	1 500 €
1 personne	2 000 €
2 personnes	2 500 €
3 personnes	3 000 €
4 personnes	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

Démolition à venir du logement

Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes:

• Respecter les critères de décence
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

ℹ️ À savoir Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.

La 3^eproposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.

Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification¹⁰ de cette 3^eproposition de logement.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 - Durée d'occupation insuffisante
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - Clause résolutoire
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24 - Non-paiement du loyer et des charges
• Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 - Troubles du voisinage (autre cas) : L412-1, L142-2, L412-5 (délai de départ)
• Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 - Sous-occupation (L442-3-1) Handicap (L442-3-2) Revenu (L442-3-3, L442-4) Enquête ressources (L442-3-4) Démolition (L442-6)
• Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5 - Sous-location intégrale, cession, échange, présence insuffisante durant l’année
• Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1 - Troubles du voisinage (autre cas) : relogement
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-2 - Troubles de voisinage (trafic de drogues)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 - Troubles de voisinage (trafic de drogues) : article 7 b
• Code de la construction et de l’habitation : article L442-4-3 - Troubles de voisinage (trafic de drogues)
• Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1 - Sous-location d'une partie du logement (contrat d’accueil familial)  : L442-8-1 II
• Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19 - Sous-location d'une partie du logement (cohabitation intergénérationnelle solidaire) : L631-19
• Code de la construction et de l'habitation : article L621-2 - Sous-occupation (conditions)
• Code de la construction et de l'habitation : articles R442-3-2 - Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2
• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13 bis - Caractéristiques du logement proposé

Services en ligne

• Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
• Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - Formulaire (Cerfa 15426*06)
• Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - Notice

Qui peut m'aider ?

• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
• SOS loyers impayés

Pour en savoir plus

• Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ? - Information pratique (Ministère chargé de la ville)
• Quartiers prioritaires (QP) - Information pratique (Ministère chargé de la ville)

Questions-Réponses liées

• Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
• Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Footnotes

1. Clause résolutoire (bail locataire): Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute. ↩ ↩²

2. Mise en demeure: Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales ↩

3. Assignation: Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ↩ ↩²

4. Handicap: Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

5. Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice): Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion,...). Exemples d'acte de commissaire de justice: constat, notification... ↩ ↩² ↩³

6. Jeune couple: 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans ↩ ↩² ↩³

7. Résiliation (bail ou contrat de locaton): Rupture du bail ou du contrat de location ↩ ↩²

8. Force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple: catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail). ↩

9. Logement sous-occupé: Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptées: cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple: un logement de 4 pièces habité par un couple. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

10. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩² ↩³ ↩⁴