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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (ou bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue¹. Nous vous présentons la règlementation.

Dans les communes situées en zone tenue, le propriétaire est obligé d'appliquer l'encadrement des loyers.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur:

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Mais dans certaines communes situées en zone tendue, il existe des règles spécifiques d'encadrement des loyers (notamment le complément de loyer², les loyers de référence minoré et majoré).

En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes:

• Paris
• Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
• Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

En province, il s'agit des communes suivantes:

• Bordeaux
• Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Montpellier
• Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)

ℹ️ À savoir

• Si le propriétaire ne respecte pas ces règles spécifiques, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale³ ).
• Le contenu de l’annonce immobilière est également soumis à des règles spécifiques.

Sélectionnez votre situation:

Commune en zone tendue

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location du logement

Lorsque le logement est mis en location pour la 1^refois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

⚠️ Attention Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants:

• En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴ ),
• En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1^erjuillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴ ).

Renouvellement du bail

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles.

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante:

Bail signé depuis le 1er juillet 2024

Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), il est interdit d'en réviser le loyer.

Travaux réalisés avant ou après le départ de l'ancien locataire

Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent:

• Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC⁶.

⚠️ Attention Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), il est interdit d'en augmenter le loyer.

Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies:

• Des travaux d'amélioration⁵ ont été faits depuis moins de 6 mois
• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

⚠️ Attention Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), il est interdit d'en augmenter le loyer.

Ancien loyer sous-évalué

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

ℹ️ À savoir Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

⚠️ Attention Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024

Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

⚠️ Attention En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), il est interdit d'en réviser le loyer.

Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent:

• Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC⁶.

⚠️ Attention En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), il est interdit d'en réviser le loyer.

Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies:

• Des travaux d'amélioration⁵ ont été faits depuis moins de 6 mois
• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

⚠️ Attention En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), il est interdit d'en réviser le loyer.

Ancien loyer sous-évalué

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

ℹ️ À savoir Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

⚠️ Attention En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), il est interdit d'en réviser le loyer.

Bail signé avant le 24 août 2022

Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies:

• Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence
• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m ² et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Ces travaux doivent:

• avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
• être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC⁶.

Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies:

• Des travaux d'amélioration⁵ ont été faits depuis moins de 6 mois
• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m ² et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Ancien loyer sous-évalué

Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies:

• Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m ² et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le litige persiste, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail:

Bail signé depuis le 1er juillet 2024

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE⁴).

Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024

En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE⁴). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

Bail signé avant le 24 août 2022

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Paris

À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juillet 2019 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur:

Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)

Ville de Paris

⚠️ Attention Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la Ville de Paris. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail:

• Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut engager une action en réévaluation de loyer
• Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Action en réévaluation de loyer

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui adresser une notification⁸:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.

En cas de désaccord, ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l'agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement:

• Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
• Le loyer est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Voici en détail comment le loyer peut être augmenté:

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Travaux

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l'agence immobilière) a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être

• Des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• Ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent

• Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté:

• D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC
• Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés

• Depuis moins de 6 mois
• Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2^derègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² ),
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

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Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Est Ensemble

Sur le territoire d'Est Ensemble¹¹, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1^erdécembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Est Ensemble désigne les communes suivantes: Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

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Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

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Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail:

• Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré
• Le locataire peut engager une action en diminution de loyer lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simualteur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

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Action en réévaluation de loyer

À quelles conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification⁸:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)¹⁰
• Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement:

• Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
• Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.

Travaux

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté:

• d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC⁶ ,
• dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés:

• depuis moins de 6 mois
• et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2^erègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² ),
• Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Plaine Commune

Dans les villes de Plaine Commune¹², le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1^erjuin 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Plaine commune désigne les communes suivantes: Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail:

• Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré
• Le locataire peut engager une action en diminution de loyer , lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Action en réévaluation de loyer

À quelles conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit adresser une notification⁸ au locataire:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester le nouveau loyer ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Comment s'applique le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants:

• Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Lorsqu'il est sous-évalué
• Lorsque des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les montants suivants:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2^erègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Après travaux

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté:

• d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC⁶ ,
• dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester la hausse ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés:

• Depuis moins de 6 mois
• Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Bordeaux

À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² ),
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail:

• Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
• Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Action en réévaluation de loyer

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire. ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification⁸:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement:

• Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
• Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Travaux

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté:

• d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC⁶
• dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés:

• depuis moins de 6 mois
• et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2^erègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² ),
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Grenoble-Alpes Métropole

Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Les communes concernées sont les suivantes:

• Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
• Et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur:

Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer

Grenoble-Alpes Métropole

Sur ces communes, ou partie de communes, les loyers de référence minoré et majoré t varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.

Vous pouvez connaître ces montants à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² ),
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail:

• Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer
• Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Action en réévaluation de loyer

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire. ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification⁸:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement:

• Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
• Il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Travaux

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• Des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• Ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté:

• D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC⁶
• Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés:

• Depuis moins de 6 mois
• Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

2^erègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce document.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Lille, Hellemmes, Lomme

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en utilisant ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

⚠️ Attention Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement du bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail:

• Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
• Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

Action en réévaluation de loyer

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification⁸:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Mais si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement:

• Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
• Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• Des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• Ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC⁶, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés

• Depuis moins de 6 mois
• Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le loyer est sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Vous devez respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2^erègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur:

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Ville de Lille

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Lyon, Villeurbanne

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître les montants en vigueur en consultant l'arrêté préfectoral en vigueur.

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² ),
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)?

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré:

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026

Métropole de Lyon

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail:

• Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
• Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

Vous pouvez connaître les loyers de référence minoré et majoré:

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026

Métropole de Lyon

Action en réévaluation de loyer

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification⁸:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

📌 À noter Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez tester votre loyer à l'aide de ce simulateur:

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Métropole de Lyon

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement:

• Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
• Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré:

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026

Métropole de Lyon

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré:

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026

Métropole de Lyon

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Travaux

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté:

• d'un montant égal à 15 € du montant des travaux TTC,
• dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré:

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026

Métropole de Lyon

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés:

• depuis moins de 6 mois
• et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence:

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026

Métropole de Lyon

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

📌 À noter Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 € de la différence entre les sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2^erègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré:

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026

Métropole de Lyon

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré:

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026

Métropole de Lyon

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Montpellier

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² ),
• le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail:

• Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
• Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Action en réévaluation de loyer

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification⁸:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement:

• Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
• Le loyer est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Travaux

Les règles dépendent du montant des travaux:

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• Des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• Ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté:

• D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC⁶
• Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés:

• Depuis moins de 6 mois
• Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté, mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

2^derègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pays Basque

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque¹³, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Pays Basque désigne les communes suivantes: Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² ),
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail:

• Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer
• Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Action en réévaluation de loyer

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire. ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification⁸:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement:

• Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
• Il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Travaux

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• Des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• Ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté:

• D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC⁶
• Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés:

• Depuis moins de 6 mois
• Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

2^erègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer²) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

⚠️ Attention Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE⁴), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur:

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Plaine Commune

Dans les villes de Plaine Commune¹², le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1^erjuin 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Plaine commune désigne les communes suivantes: Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

ℹ️ À savoir Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants:

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants:

• Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
• Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

📍 Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

⚠️ Attention Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail:

• Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer² ) est inférieur au loyer de référence minoré
• Le locataire peut engager une action en diminution de loyer , lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Action en réévaluation de loyer

À quelles conditions ?

Il faut respecter 3 conditions:

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer²) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes:

• 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration⁵ ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE⁴) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit adresser une notification⁸ au locataire:

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

ℹ️ À savoir Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail⁹.

Comment contester le nouveau loyer ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés:

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

⚠️ Attention Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Comment s'applique le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé:

• Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

💡 Exemple Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels:

• Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
• Le loyer mensuel sera augmenté la 1 ^re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 ^e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 ^e année de 50 € par mois.

• Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées:

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail⁹
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière):

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice¹⁰
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants:

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

⚠️ Attention Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer²) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants:

• Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Lorsqu'il est sous-évalué
• Lorsque des travaux d'amélioration⁵ ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Loyer non révisé

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

⚠️ Attention Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.

Loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes:

1^rerègle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les montants suivants:

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2^erègle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Après travaux

Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être:

• des travaux d'amélioration⁵ (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
• ou des travaux de mise aux normes de décence .

Ces travaux doivent:

• Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté:

• d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC⁶ ,
• dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester la hausse ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration⁵ ont été réalisés:

• Depuis moins de 6 mois
• Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir:

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments: le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants:

• Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer² )
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur:

Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies:

• Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
• Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré⁷ .

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

⚠️ Attention Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes: sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE⁴ de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Textes de référence

• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) - Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret)
• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers - Encadrement des loyers en zone tendue
• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026) - Logement vacant pendant moins de 18 mois
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2 - Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 - Compétence de la Commission départementale de conciliation
• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 - Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 - Règles en zone tendue
• Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025
• Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025
• Grenoble-Alpes Métropole : arrêté fixant les loyers de référence minoré et majoré depuis le 20 janvier 2025
• Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
• Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2024
• Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2025
• Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025
• Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025
• Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
• Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

Services en ligne

• Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) - Simulateur
• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) - Simulateur
• Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019) - Simulateur
• Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré - Simulateur
• Est Ensemble : estimer les loyers de référence - Simulateur
• Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer - Simulateur
• Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 - Téléservice
• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) - Simulateur
• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) - Simulateur
• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) - Simulateur
• Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation - Simulateur
• Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) - Simulateur

Voir aussi

• Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
• Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
• Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
• Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
• Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
• Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
• Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
• Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
• Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation

Qui peut m'aider ?

• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

• Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) - Information pratique (Ministère chargé du logement)
• Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux - Information pratique (Ministère chargé du logement)
• Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique (Ministère chargé de l'environnement)
• Grenoble Alples métropole : loyers de référence minoré et majoré depuis le 20 janvier 2025 - Information pratique (Préfecture de l'Isère)
• Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026 - Information pratique (Métropole de Lyon)
• Ville de Paris : signaler le non respect de l’encadrement des loyers - Information pratique (Ville de Paris)

Questions-Réponses liées

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Footnotes

1. Zone tendue: Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale. ↩

2. Complément de loyer: Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²² ↩²³ ↩²⁴ ↩²⁵ ↩²⁶ ↩²⁷ ↩²⁸ ↩²⁹ ↩³⁰ ↩³¹ ↩³² ↩³³ ↩³⁴ ↩³⁵ ↩³⁶ ↩³⁷ ↩³⁸ ↩³⁹ ↩⁴⁰ ↩⁴¹ ↩⁴² ↩⁴³ ↩⁴⁴ ↩⁴⁵ ↩⁴⁶ ↩⁴⁷ ↩⁴⁸ ↩⁴⁹ ↩⁵⁰ ↩⁵¹ ↩⁵² ↩⁵³ ↩⁵⁴ ↩⁵⁵ ↩⁵⁶ ↩⁵⁷ ↩⁵⁸ ↩⁵⁹ ↩⁶⁰ ↩⁶¹ ↩⁶² ↩⁶³ ↩⁶⁴ ↩⁶⁵ ↩⁶⁶ ↩⁶⁷ ↩⁶⁸ ↩⁶⁹ ↩⁷⁰ ↩⁷¹ ↩⁷² ↩⁷³ ↩⁷⁴ ↩⁷⁵

3. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩

4. DPE: Diagnostic de performance énergétique ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²² ↩²³ ↩²⁴ ↩²⁵ ↩²⁶ ↩²⁷ ↩²⁸ ↩²⁹ ↩³⁰ ↩³¹ ↩³² ↩³³ ↩³⁴ ↩³⁵ ↩³⁶ ↩³⁷ ↩³⁸ ↩³⁹ ↩⁴⁰ ↩⁴¹ ↩⁴² ↩⁴³ ↩⁴⁴ ↩⁴⁵ ↩⁴⁶ ↩⁴⁷ ↩⁴⁸ ↩⁴⁹ ↩⁵⁰ ↩⁵¹ ↩⁵² ↩⁵³ ↩⁵⁴ ↩⁵⁵ ↩⁵⁶ ↩⁵⁷ ↩⁵⁸ ↩⁵⁹ ↩⁶⁰ ↩⁶¹ ↩⁶² ↩⁶³ ↩⁶⁴ ↩⁶⁵ ↩⁶⁶ ↩⁶⁷ ↩⁶⁸ ↩⁶⁹ ↩⁷⁰

5. Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives: Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué: équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple: pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²² ↩²³ ↩²⁴ ↩²⁵ ↩²⁶ ↩²⁷ ↩²⁸ ↩²⁹ ↩³⁰ ↩³¹ ↩³² ↩³³ ↩³⁴ ↩³⁵ ↩³⁶ ↩³⁷ ↩³⁸ ↩³⁹ ↩⁴⁰ ↩⁴¹ ↩⁴² ↩⁴³ ↩⁴⁴ ↩⁴⁵ ↩⁴⁶

6. TTC: Toutes taxes comprises ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹

7. Loyer de référence majoré: Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²² ↩²³ ↩²⁴ ↩²⁵ ↩²⁶ ↩²⁷ ↩²⁸ ↩²⁹ ↩³⁰

8. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰

9. Échéance du bail: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰

10. Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice): Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion,...). Exemples d'acte de commissaire de justice: constat, notification... ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷

11. Est Ensemble: Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville ↩

12. Plaine commune: Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse. ↩ ↩²

13. Communauté d'agglomération du Pays basque: Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque ↩