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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales1. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation.

ℹ️ À savoir Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Demande de permis de construire par un particulier​

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination2 d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

Il s'agit d'une nouvelle construction​

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher3 de la construction.

La surface de plancher fait plus de 150 m²​

Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

⚠️ Attention Lorsqu'un bâtiment est séparé d'autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.

La surface de plancher fait moins de 150 m²​

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

⚠️ Attention Lorsqu'un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.

Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante​

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher3 de la construction avant et après les travaux.

La surface de plancher de la construction fait déjà plus de 150 m² avant les travaux​

Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU4 ou de plus de 20 m² en dehors).

La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux​

Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux​

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

Il s'agit d'une serre​

Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes:

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  • 2 000 m² de surface de plancher3
  • 2 000 m² d'emprise au sol5
Il s'agit d'un changement de destination​

Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local:

La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²​

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher3 de la construction ou du local est supérieure à 150 m².

La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²​

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher3 de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.

Demande de permis de construire par un exploitant agricole​

Les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole doivent recourir à un architecte en fonction du type de projet de construction.

Il s'agit d'une nouvelle construction​

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction:

Il s'agit d'un bâtiment agricole​

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher3 du bâtiment.

La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m²​

L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol5 dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

La surface de plancher et l'emprise au sol font moins de 800 m²​

L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol5 sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Il s'agit d'une serre​

L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes:

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  • 2 000 m² de surface de plancher3
  • 2 000 m² d'emprise au sol5

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante​

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction:

Il s'agit d'un bâtiment agricole​

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher3 et de l' emprise au sol5 du bâtiment après les travaux.

La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m² après travaux​

L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

La surface de plancher et l'emprise au sol feront moins de 800 m² après travaux​

L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

Il s'agit d'une serre​

L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes:

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  • 2 000 m² de surface de plancher3
  • 2 000 m² d'emprise au sol5

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Demande de permis de construire par une personne morale​

Une personne morale1 doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris
  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) - Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩2

  2. Changement de destination: Il existe 5 types de destinations: exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. ↩

  3. Surface de plancher d'une construction: Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9

  4. PLU: Plan local d'urbanisme ↩

  5. Emprise au sol d'une construction: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple: marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6