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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants:
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
ℹ️ À savoir Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
📌 À noter les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 - Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Services en ligne
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
Voir aussi
Qui peut m'aider ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour en savoir plus
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location - Information pratique (Institut national de la consommation (INC))
- Information sur les risques naturels - Information pratique (Premier ministre)