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Comment consulter le cadastre ?

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral¹ et de la matrice cadastrale² du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.

⚠️ Attention Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Sur internet

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous pouvez utiliser l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral:

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

Ministère chargé des finances

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés:

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles	Prix unitaire
De 1 à 200 feuilles	5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles	3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles	2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles	0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles	0,25 €

Aux impôts

Comment consulter le plan cadastral au centre des impôts ?

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires³ dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale⁴.

Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

📍 Centre des impôts fonciers et cadastre

Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles	Prix unitaire
De 1 à 200 feuilles	5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles	3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles	2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles	0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles	0,25 €

Comment consulter la matrice cadastrale au centre des impôts ?

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

📍 Centre des impôts fonciers et cadastre

ℹ️ À savoir Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Quel est le coût pour consulter la matrice cadastrale ?

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

📍 Centre des impôts fonciers et cadastre

À la mairie

Comment consulter le cadastre à la mairie ?

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale⁴. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

📍 Mairie

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier 9,50 € coûte et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles	Prix unitaire
De 1 à 200 feuilles	5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles	3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles	2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles	0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles	0,25 €

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : article L107 A - Communication des informations cadastrales
• Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2 - Délivrance de documents aux contribuables
• Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques - Tarification de la délivrance de l'information cadastrale

Services en ligne

• Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral - Outil de recherche
• Demande d'extrait de matrice cadastrale - Formulaire (Cerfa 11565*04)

Voir aussi

• Achat d'un terrain
• Achat ou vente d'un logement

Qui peut m'aider ?

• Service d'information des impôts

Pour en savoir plus

• Parcelles cadastrales - Information pratique (Institut national de l'information géographique et forestière (IGN))
• Usage et diffusion de la documentation cadastrale - Information pratique (Ministère chargé des finances)

Questions-Réponses liées

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Footnotes

1. Plan cadastral: Document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau. ↩

2. Matrice cadastrale: Document écrit, édité chaque année; complément du plan cadastral, il comprend les relevés de propriété (appelés aussi extraits de matrice) récapitulant les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. ↩

3. Feuilles parcellaires: Extrait du plan cadastral réunissant les informations cadastrales des parcelles d'un même propriétaire. ↩

4. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩²