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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
Pour transformer un garage1 clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m² en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
⚠️ Attention Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU2 de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
📍 Mairie
De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Vous devez déposer une DP ou non selon la surface de votre garage:
Transformation d’une surface de garage jusqu’à 5 m²
La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
Transformation d’une surface de garage de plus de 5 m²
La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à DP, sans plafond de surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR3
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu4) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
ℹ️ À savoir La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Textes de référence
- Code civil : articles 675 à 680 - Règles de distance d'une ouverture
- Code de l'urbanisme : article R111-22 - Définition d’un garage
- Code de l'urbanisme : article R*421-13 - Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux soumis à déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Services en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher - Simulateur
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire (Cerfa 16702*01)
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Qui peut m'aider ?
- Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
- Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) - Pour des renseignements sur les impôts fonciers
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