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Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Principales différences entre un logement social et un logement privé
| Elément de comparaison | Logement social | Logement privé | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Bail d'habitation vide | Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | |||
| Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants: | ||
| Comment demander un logement | Pour un logement en Île-de-France, il faut faire undossier de demandeuniquePour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire undossier de demandepar département | Un dossierpar logementDesfrais d'agence immobilièresont à partager entre le propriétaire et le locataire | Un dossier par logementDesfrais d'agence immobilièresont à partager entre le propriétaire et le locataire | ||
| Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | |||
| Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé | Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré., Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE1, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire | |||
| Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année., Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE1 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | ||
| Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans | Au moins 1 anPour un locataire étudiant, au moins 9 mois | De 1 à 10 mois maximum | |
| Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois | |
| Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | À tout moment, lorsque: | En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois | En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois | En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)Àl'échéancedu bail, sans aucune démarche à faire |
ℹ️ À savoir Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum: il s'agit des logements conventionnés Anah.
Qui peut m'aider ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)