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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?
Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU1 ou non, en secteur protégé2 ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
📍 Mairie
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un PLU1 ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet:
Véranda jusqu'à 40 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à DP quand son emprise au sol3 ou sa surface de plancher4 sont inférieures ou égales à 40 m².
Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR5
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Déclaration préalable de travaux
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Permis de construire
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Véranda de plus de 40 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à PC quand son emprise au sol3 ou sa surface de plancher4 est supérieure à 40 m².
Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR5
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet:
Véranda jusqu'à 20 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à DP quand son emprise au sol3 ou sa surface de plancher4 est inférieure ou égale à 20 m².
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR5
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Véranda de plus de 20 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à PC quand son emprise au sol3 ou sa surface de plancher4 est supérieure à 20 m².
Si la véranda porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR5
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
ℹ️ À savoir La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers:
📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R111-22 - Surface de plancher
- Code de l'urbanisme : article R*420-1 - Emprise au sol
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 - Constructions nouvelles soumises à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 - Constructions dispensées de formalité
- Code de l'urbanisme : article R421-11 - Déclaration préalable en secteur protégé
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 - Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R111-17 - Règles de distance par rapport au terrain voisin
- Code civil : articles 675 à 680 - Règles de distance d'une ouverture
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T - Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG - Taxe d'archéologie préventive
Services en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher - Simulateur
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire (Cerfa 16702*01)
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire (Cerfa 13406*15)
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire (Cerfa 13409*15)
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Qui peut m'aider ?
- Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
- Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) - Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Questions-Réponses liées
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?