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Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement1 ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU2 ou du RNU3. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement4. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

Terrain en lotissement​

Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur5: un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

Lotissement soumis à permis d'aménager​

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés6.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement4 et le cahier des charges7.

📌 À noter Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.

Lotissement soumis à déclaration préalable​

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente8 avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.

Le terrain doit être borné.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement4 et le cahier des charges7.

Terrain isolé​

Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé6 ou borné F3037.

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) - Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Lotissement: Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture ↩

  2. Plan local d'urbanisme (PLU): Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables ↩

  3. Règlement national d'urbanisme: Réglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme local ↩

  4. Règlement de lotissement: Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...) ↩ ↩2 ↩3

  5. Lotisseur: Personne qui réalise une opération de lotissement ↩

  6. Terrain viabilisé: Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz ↩ ↩2

  7. Cahier des charges d'un lotissement: Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...) ↩ ↩2

  8. Promesse de vente: Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé ↩