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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Le ravalement¹ ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d' autorisation d'urbanisme². Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

⚠️ Attention Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants:

• Secteur protégé³
• Immeuble protégé⁴
• Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l' EPCI⁵ a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

📍 Mairie

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment:

Sans modification de l'aspect extérieur

Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.

Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.

Avec modification de l'aspect extérieur

Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu⁶) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

📌 À noter Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans DP et modification de l'aspect extérieur avec DP
• Code de l'urbanisme : article R*421-17-1 - Ravalement avec DP en secteurs protégés

Services en ligne

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire (Cerfa 16702*01)
• Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
  • Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire

Voir aussi

• Déclaration préalable (DP)
• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Qui peut m'aider ?

• Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
• Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

Pour en savoir plus

• Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation - Information pratique (Agence de la transition écologique (Ademe))

Questions-Réponses liées

• Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
• Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
• Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Footnotes

1. Ravalement: Toute opération destinée à remettre des façades en bon état de propreté ↩

2. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩

3. Secteurs protégés: Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national ↩

4. Immeuble protégé: Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, afin d'en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur et présentant une valeur historique, artistique, scientifique ou technique ↩

5. EPCI: Établissement public de coopération intercommunale ↩

6. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩