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Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.

Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Un contrat¹ écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.

Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Non, un devis² n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.

Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.

⚠️ Attention Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire.

Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes:

• Plans et devis descriptifs des travaux
• Matériaux
• Coût du travail et de la main d’œuvre
• Location d'engins
• Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
• Date de commencement et de fin des travaux
• Pénalités éventuelles
• Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.

📍 Conciliateur de justice

Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

📍 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Textes de référence

• Code civil : articles 1101 à 1111-1 - Définition du contrat
• Code civil : article 1375 - Nombre d'exemplaires du contrat
• Code civil : articles 1125 à 1127-4 - Contrat conclu par voie électronique
• Code civil : article 1102 - Liberté contractuelle
• Code civil : article 1779 - Contrat d'entreprise de travaux

Services en ligne

• Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel - Téléservice

Voir aussi

• Travaux
• Autorisations d'urbanisme
• Devis obligatoire : activités concernées

Qui peut m'aider ?

• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) - Pour une question sur le logement

Pour en savoir plus

• Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel - Information pratique (Institut national de la consommation (INC))
• Changer ses fenêtres - Information pratique (Institut national de la consommation (INC))
• Devis - Information pratique (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))

Questions-Réponses liées

• Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
• Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?

Footnotes

1. Contrat (Travaux): Accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ↩

2. Devis: État détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l'indication des prix ↩