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Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.
ℹ️ À savoir Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.
Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
ℹ️ À savoir Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - Gratuité (article 4 p)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 - Quittance
Services en ligne
- Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social - Modèle de document
- Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
Voir aussi
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
- Loyer d'un logement social
- Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
- Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (logement vide)