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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles1 de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

⚠️ Attention Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) quelque soit la surface de votre projet.

Combles avec surface de plancher déjà existante​

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes:

  • Hauteur sous plafond de plus d' 1,80 m
  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui n'encombre pas l'espace.

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher2 existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur3, une DP doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l' UDAP4.

📍 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Combles avec surface de plancher à créer​

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes:

  • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui encombre l'espace.

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher2. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².

Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune:

Cas général​

Le dossier de DP doit être déposé en mairie:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre

  • En main propre

Sur internet​

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

📍 Mairie

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris​

Le dossier doit être déposé au Basu5 uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

ℹ️ À savoir Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Combles: Espace situé entre le plafond du dernier étage et la toiture d'une construction ↩

  2. Surface de plancher d'une construction: Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites. ↩ ↩2

  3. Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV): Document d'urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l'État. ↩

  4. UDAP: Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ↩

  5. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩