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Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’ Anah1 (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Loyer social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail2.
La notification3 du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles:
- Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail2
- Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)4 , soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
ℹ️ À savoir Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation : article L831-1 - Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 - Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 - Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 - Durée du bail : L321-10-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36 - En cas d’impayé de loyer : article R321-36
Qui peut m'aider ?
- Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour en savoir plus
- Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret) - Information pratique (Legifrance)
Questions-Réponses liées
- Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?