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Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

Si vous prévoyez d 'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt.

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité1. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement:

  • Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
  • Montant du prêt
  • Taux envisagé
  • Durée du remboursement
  • Nombre de banques à solliciter.

⚠️ Attention Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Pénalité: Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement. ↩