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Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Oui, les personnes concernées par un acte notarié¹, leurs ayants droits² ou leurs héritiers³ peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers⁴. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière⁵ R54770⁶ peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.

Acte récemment établi

Comment obtenir la copie d'un acte notarié ?

Le notaire est tenu au secret professionnel.

Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation⁷, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits² et ses héritiers³ (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.

Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.

La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

ℹ️ À savoir Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale⁸ qui en fait la demande.

En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.

La demande doit prendre la forme d'une requête⁹.

À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur¹⁰ et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.

📍 Tribunal judiciaire

⚠️ Attention Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Comment consulter un document notarié ?

Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance¹¹ du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.

Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.

📍 Tribunal judiciaire

Acte établi depuis plus de 75 ans

Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.

Ce document peut être remis à toute personne, qu'il s'agisse d'une partie¹² à l'acte, de l'un de ses héritiers³, d'un ayant droit² ou d'un tiers⁴.

⚠️ Attention La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

Cas général

Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

📍 Archives départementales

Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Acte établi à Paris

Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

La demande doit être faite par écrit.

📍 Département du Minutier central des notaires de Paris

Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Acte propre à un bien immobilier

Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.

Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé: avant ou après le 1^erjanvier 1956.

Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

📍 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 - Délivrance de copies d'actes et de registres
• Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 - Communication des actes notariés après 75 ans

Services en ligne

• Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire (Cerfa 11273)
• Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice
• Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire (Cerfa 11187)
• Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice
• Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) - Formulaire (Cerfa 11194)
• Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice
• Complément de renseignements après 1956 - Formulaire (Cerfa 11195)
• Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice

Voir aussi

• Notaire

Qui peut m'aider ?

• Chambre régionale des notaires - Pour obtenir des informations sur la communication des actes notariés
• Service de la publicité foncière et de l'enregistrement - Pour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncière

Questions-Réponses liées

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Footnotes

1. Acte notarié: Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur. ↩

2. Ayant droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche ↩ ↩² ↩³

3. Héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ↩ ↩² ↩³

4. Tiers (à un acte): Personne qui n'a pas conclu l'acte ↩ ↩²

5. Acte soumis à la publicité foncière: Actes qui créent ou qui modifient des droits sur un bien immobilier (exemple: contrat de vente immobilière, hypothèque, donation immobilière, etc.) ↩

6. Publicité foncière: Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers ↩

7. Donation: Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne ↩

8. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩

9. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩

10. Demandeur (justice): Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice ↩

11. Ordonnance: Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. ↩

12. Partie (à un acte): Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple: les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage) ↩