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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République1 de faire juger une personne qui a commis un délit2 dans un délai maximum de 6 mois après son défèrement3. Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ?​

La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République1 de faire comparaître devant le tribunal correctionnel une personne majeure ayant commis un délit2.

Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles les faits sont suffisamment établis et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet un jugement rapide d'une affaire pénale.

Seuls les délits sont concernés par cette procédure.

Elle ne s'applique que pour les personnes majeures.

⚠️ Attention Certains types de délits, tels que les délits de presse, les délits politique et les délits liés à la chasse ou à la pêche, en sont exclus.

Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?​

La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.

Défèrement​

Après une enquête préliminaire4 ou de flagrance5 menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé.

Il peut décider de poursuivre le prévenu6 par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV).

La personne qui a été mise en garde à vue est déférée3 devant le procureur de la République.

Le procureur de la République lui notifie7 les faits qui lui sont reprochés.

Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Il avise le prévenu de son droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office.

📍 Avocat

L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

ℹ️ À savoir Le défèrement3 d'un prévenu ne se déduit pas sur le temps de la garde à vue. À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu le jour même.

Remise de la convocation​

Le procureur de la République notifie au prévenu sa date de comparution devant le tribunal correctionnel.

Il remet au prévenu une copie du procès verbal de convocation.

La convocation par procès-verbal mentionne les mêmes éléments que la citation directe. Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience.

La date d'audience doit être comprise dans un délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois. Le prévenu peut renoncer au délai minimum de 10 jours en présence de son avocat.

Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent d'éclairer le tribunal sur la situation financière, familiale et sociale du prévenu pour la fixation de la peine.

Le procureur de la République informe l'avocat choisi ou le bâtonnier si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience.

Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La victime est avisée par tout moyen de la date et de l'heure de l'audience et de son droit à se constituer partie civile.

Le procureur de la République fait convoquer par tous moyens les éventuels témoins.

Que se passe-t-il après une convocation par procès-verbal ?​

Dans l'attente de l'audience, le procureur de la République1 peut demander le placement du prévenu sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures.

Il notifie verbalement sa décision au prévenu.

ℹ️ À savoir Le prévenu peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou d'une modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants:

  • Lieu où l'infraction a été commise
  • Résidence du prévenu
  • Lieu de son arrestation ou de sa détention.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩ ↩2 ↩3

  2. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩ ↩2

  3. Déferrement: Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen ↩ ↩2 ↩3

  4. Enquête préliminaire: Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction. ↩

  5. Enquête de flagrance: Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre. ↩

  6. Prévenu: Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ↩

  7. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩