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À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives1 ou par les juridictions judiciaires2.

Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions3 contradictoires pour un même litige4, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes:

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de conflit négatif . Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un conflit de décisions . Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
  • Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige4 (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête5 en expliquant les motifs de votre demande.

ℹ️ À savoir Si vous faites face à un conflit négatif ou à un conflit de décisions, vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée6 pour saisir le Tribunal des conflits.

📍 Tribunal des conflits

📌 À noter En cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice3 qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.

L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.

📍 Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel7, ni d'un pourvoi en cassation8.

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Ministère de la justice

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Juridictions administratives: Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État ↩

  2. Juridictions judiciaires: Juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales ↩

  3. Décision de justice: Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple: un jugement, un arrêt) ↩ ↩2

  4. Litige: Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit ↩ ↩2

  5. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩

  6. Signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ↩

  7. Appel: Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure ↩

  8. Pourvoi en cassation: Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel. ↩