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Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies:
- L'attaque doit être injustifiée , c'est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate
- La défense doit être nécessaire à sa protection , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle , c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
ℹ️ À savoir La légitime défense concerne toutes les parties: auteur, coauteur et complice.
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
| Cas de figure | Légitime défense? |
|---|---|
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
| Une personne tire un1ercoup de feu en l'air puis un 2een direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée1 existante dans les cas suivants:
- La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction2 , violence ou ruse
- Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.
Textes de référence
- Code pénal : articles 122-1 à 122-8 - Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
Voir aussi
- Porter plainte
- Plainte avec constitution de partie civile
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Qui peut m'aider ?
- 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Questions-Réponses liées
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- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?