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Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement:

• Lorsqu'il a un titre exécutoire¹ et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer
• Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur² ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit être accompagné:

• Du maire de la commune
• Ou d'un conseiller municipal
• Ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
• Ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins:

• Âgés de plus de 18 ans
• Et qui ne sont pas au service du créancier³ , ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

Textes de référence

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3

Voir aussi

• Saisies et recouvrements
• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées

• Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Footnotes

1. Titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance ↩

2. Débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ↩

3. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩