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Navigation: Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice > Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Si vous êtes victime d'une infraction1 et que la justice a confisqué2 des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?​

L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
  • La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive3
  • La décision définitive4 vous a accordé des dommages et intérêts5
  • La confiscation2 des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive
  • Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
  • Vous avez saisi la Civi6 et le Sarvi7 , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?​

Pour être indemnisé à partir des biens confisqués2 du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR8.

📍 Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

⚠️ Attention Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts5 est devenue définitive4.

Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l' Agrasc9.

Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi6 ou du Sarvi7, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique10 ou société).

Personne physique​

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement:

Français​

Les documents suivants doivent être joints à votre demande:

ℹ️ À savoir Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l' Agrasc9. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Étranger vivant en France​

Les documents suivants doivent être joints à votre demande:

ℹ️ À savoir Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l' Agrasc9. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Étranger vivant hors de France​

Votre demande doit comporter les documents suivants:

ℹ️ À savoir Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l' Agrasc9. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Société​

Les documents suivants doivent être joints à votre demande:

📌 À noter Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l' Agrasc9. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

ℹ️ À savoir Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?​

Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts5 qui vous ont été accordés.

Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

ℹ️ À savoir Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l' Agrasc9.

Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?​

Le délai dans lequel l' Agrasc9 vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB12 ou un relevé d'identité postal (RIP)13.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Bureau d'aide aux victimes - Pour obtenir des informations sur les moyens d'être indemnisé à la suite d'une décision de justice
  • Association d'aide aux victimes - Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'une infraction
  • Avocat - Pour être assisté dans vos démarches devant l'Agrasc

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Infraction: Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine ↩

  2. Confiscation: Peine prononcée par une juridiction pénale ou administrative qui entraîne la perte du bien par son propriétaire. La peine peut être prononcée lorsque le bien est considéré comme illégal (exemple: drogue), utilisé dans le cadre d'une activité criminelle ou acquis de manière illicite (exemple: bien acheté avec l'argent d'un vol ou d'une escroquerie). ↩ ↩2 ↩3

  3. Condamnation définitive: Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours ↩

  4. Décision définitive: Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés ↩ ↩2

  5. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩ ↩2 ↩3

  6. Civi: Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ↩ ↩2

  7. Sarvi: Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction ↩ ↩2

  8. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩

  9. Agrasc: Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7

  10. Personne physique (versus personne morale): Individu, être humain ↩

  11. Arrêt: Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple: cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises ↩ ↩2 ↩3

  12. RIB: Relevé d'identité bancaire ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  13. Relevé d'identité postale (RIP): Document équivalent à un relevé d'identité bancaire à la différence qu'il est associé à un compte ouvert à la Banque Postale ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5