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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

📌 À noter Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Né en France​

Vous demandez votre propre acte de naissance​

Vous pouvez faire la demande directement sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect1.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

Par courrier​

Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

📍 Mairie

Sur place​

Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.

Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.

Le document vous est délivré immédiatement.

📍 Mairie

Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne​

Vous pouvez faire la demande directement en ligne.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect1.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.

Par courrier​

Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

📍 Mairie

Sur place​

Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.

Le document vous est délivré immédiatement.

📍 Mairie

La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?​

La démarche est gratuite.

ℹ️ À savoir Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?​

Copie intégrale​

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait avec filiation​

L'extrait avec filiation2 est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation​

L'extrait sans filiation2 est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de naissance ?​

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale​

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes:

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal3
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs4
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple: un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants:

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

⚠️ Attention Si la personne est mineure, les délais sont différents:

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait avec filiation​

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes:

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal3
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs4
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple: un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants:

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

⚠️ Attention Si la personne est mineure, les délais sont différents:

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait sans filiation​

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Né à l'étranger​

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

Vous demandez votre propre acte de naissance​

Vous pouvez faire la demande sur internet.

Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect1.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

ℹ️ À savoir Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

📍 Service central d'état civil (Scec)

Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne​

Vous pouvez faire la demande sur internet.

Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect1.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

ℹ️ À savoir Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

📍 Service central d'état civil (Scec)

La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?​

La demande est gratuite.

⚠️ Attention Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?​

Copie intégrale​

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait avec filiation​

L'extrait avec filiation2 est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation​

L'extrait sans filiation2 est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de naissance ?​

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale​

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes:

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal3
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs4
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple: un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants:

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

⚠️ Attention Si la personne est mineure, les délais sont différents:

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait avec filiation​

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes:

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal3
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs4
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple: un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants:

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

⚠️ Attention Si la personne est mineure, les délais sont différents:

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait sans filiation​

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Si la personne concernée par l'acte est née en France
  • Service central d'état civil (Scec) - Si la personne concernée par l'acte est née à l'étranger

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants: Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  2. Filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  3. Représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  4. Pacs: Pacte civil de solidarité ↩ ↩2 ↩3 ↩4