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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroule en général par écrit, mais le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction. Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

Dépôt de la requête

Rédaction de la requête

Vous devez rédiger votre requête¹ de manière détaillée.

Votre requête doit comporter les éléments suivants:

• Vos nom, prénoms et adresse
• L'objet de la demande
• L'exposé précis des faits
• Les arguments et moyens² démontrant la nécessité de la requête
• Les conclusions demandées au juge.

📌 À noter Vous devez également joindre la décision contestée.

Dépôt de la requête

Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.

La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non:

Vous n'avez pas d'avocat

Vous pouvez déposer votre requête¹ en ligne, sur place ou par courrier:

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête¹ via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

Sur place

La requête¹ peut être déposée auprès du greffe³ du tribunal administratif concerné.

📍 Tribunal administratif

Par courrier

La requête¹ peut être adressée au greffe³ du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR⁴.

📍 Tribunal administratif

Vous avez un avocat

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice Télérecours pour transmettre votre requête.

Instruction du dossier

Instruction écrite

L'instruction débute dès que le greffe³ a enregistré la requête¹.

Le président du tribunal désigne un rapporteur⁵ chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats⁶.

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique⁷.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties⁸ pour produire leurs mémoires⁹.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

📌 À noter Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie.

Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.

Instruction orale

En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire¹⁰ sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Les parties⁸ sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.

Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.

Clôture de l’instruction

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance¹¹ la date à partir de laquelle l’instruction est close.

📌 À noter L’ordonnance de clôture n’a pas besoin d’être motivée¹² et ne peut pas faire l'objet d’un recours.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.

En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 jours francs¹³ (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.

ℹ️ À savoir Seuls les mémoires produits avant la clôture de l'instruction sont pris en compte.

Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.

Convocation à l'audience

La date de l'audience est communiquée à chaque partie⁸ par lettre recommandée avec AR¹⁴ (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience.

⚠️ Attention En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.

Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire¹⁰.

Déroulement de l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur⁵ pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête¹ et présente les arguments de chacune des parties⁸ (échanges de mémoires⁹, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Puis, la parole est donnée au rapporteur public¹⁵ qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. ********

Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.

⚠️ Attention Les parties⁸ ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

📌 À noter La présence des parties lors de l'audience n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public¹⁵ et des parties⁸.

Le jugement¹⁶ est notifié¹⁷ aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise via le téléservice Télérecours citoyens).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Dans certains cas, recours

La lettre de notification¹⁷ du jugement¹⁶ indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1 - Communication de la requête et des mémoires
• Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9 - Dispositions propres à la communication électronique
• Code de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1 - TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instruction
• Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4 - TA et CAA : clôture de l'instruction
• Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4 - TA et CAA : convocation à l'audience
• Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2 - TA et CAA : audience et délibéré
• Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Voir aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
• Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
• Recours devant le juge administratif

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

• Comment se déroule l'instruction devant une juridiction administrative ? - Information pratique (Tribunal administratif de Paris)
• Télérecours citoyens - Information pratique (Tribunal administratif de Paris)
• Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique (Tribunal administratif de Paris)

Questions-Réponses liées

• Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
• Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Footnotes

1. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

2. Moyens: Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée ↩

3. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩ ↩² ↩³

4. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩

5. Rapporteur: Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires. ↩ ↩²

6. Magistrat administratif: Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration ↩

7. Mémoire en réplique: Acte écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense. Il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant. ↩

8. Parties (au procès): Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

9. Mémoire: Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend. ↩ ↩²

10. Débat contradictoire: Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée ↩ ↩²

11. Ordonnance: Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. ↩

12. Décision motivée (justice): Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision ↩

13. Jour franc: Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. ↩

14. AR: Accusé de réception ↩

15. Rapporteur public: Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige ↩ ↩²

16. Jugement: Décision rendue par une juridiction ↩ ↩²

17. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩²