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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?​

Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les jugements1 rendus par le tribunal administratif, sauf pour une décision rendue en 1er et dernier ressort2 ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement devant le Conseil d’État.

La requête3 d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique4 du jugement contesté.

L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?​

Le recours en appel n'est pas suspensif5. **

L ** a décision qui fait l'objet du recours6 doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).

Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter l'exécution7 de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement1.

Pour cela, vous devez présenter une requête3 distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.

ℹ️ À savoir Pour que le sursis à l’exécution8 du jugement1 soit accepté, vous devez présenter des moyens9 sérieux de nature à justifier votre demande.

Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?​

Le délai d'appel est indiqué dans la notification10 de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision:

Vous résidez en métropole​

Le délai varie selon la nature de votre appel:

Cas général​

Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement1 du tribunal administratif.

Pour un référé d’urgence​

Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement1 du tribunal administratif.

Vous résidez en outre-mer​

Le délai varie selon la nature de votre appel:

Cas général​

Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement1 du tribunal administratif.

Pour un référé d’urgence​

Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement1 du tribunal administratif.

Vous résidez à l'étranger​

Le délai varie selon la nature de votre appel:

Cas général​

Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement1 du tribunal administratif.

Pour un référé d’urgence​

Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement1 du tribunal administratif.

ℹ️ À savoir Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement1. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?​

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie11.

📍 Barreau des avocats

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?​

La manière de déposer la requête3 varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat:

Par vous-même​

Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons:

En ligne​

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens:

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

La requête comprend les éléments suivants:

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’objet de la demande
  • L’exposé précis des faits et des moyens9
  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
  • L'énoncé des conclusions12 soumises au juge.

Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

Sur place​

La requête peut être déposée auprès du greffe13 de la cour administrative d’appel concernée.

📍 Cour administrative d'appel

La requête doit être signée et comprend les éléments suivants:

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’objet de la demande
  • L’exposé précis des faits et des moyens9
  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
  • L'énoncé des conclusions12 soumises au juge.

Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

Par courrier​

La requête peut être adressée au greffe13 de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR14.

📍 Cour administrative d'appel

La requête doit être signée et comprend les éléments suivants:

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’objet de la demande
  • L’exposé précis des faits et des moyens9
  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
  • L'énoncé des conclusions12 soumises au juge.

Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

Par votre avocat​

Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les éléments suivants:

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’objet de la demande
  • L’exposé précis des faits et des moyens9
  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
  • L'énoncé des conclusions12 soumises au juge.

Il doit également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?​

En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.

Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires15 (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie11).

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?​

Instruction​

L'instruction débute dès que le greffe13 a enregistré la requête3.

Un rapporteur16 est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats17.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties18 pour produire leurs mémoires19.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire20 sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance21 la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Déroulement de l’audience​

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur16, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête3 et présente les arguments de chacune des parties18.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public22 qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré23.

ℹ️ À savoir Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

Délibéré et jugement​

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public22 et des parties18.

Le jugement1 est notifié10 aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est motivé24, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?​

Oui, vous pouvez faire un recours en cassation F2496 ou former une tierce opposition25 contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.

Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.

Les voies et délais de recours6 sont indiqués dans la lettre de notification10 de la décision du juge.

Textes de référence​

Voir aussi​

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Jugement: Décision rendue par une juridiction ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11

  2. Jugement en dernier ressort: Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel ↩

  3. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  4. Critique d’un jugement: Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation) ↩

  5. Recours juridictionnel suspensif: Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé ↩

  6. Recours: Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu ↩ ↩2

  7. Exécution: Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision ↩

  8. Sursis à exécution: Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté ↩

  9. Moyens: Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  10. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2 ↩3

  11. Contravention de grande voirie: Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public ↩ ↩2

  12. Conclusions: Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  13. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩ ↩2 ↩3

  14. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩

  15. Honoraires: Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) ↩

  16. Rapporteur: Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires. ↩ ↩2

  17. Magistrat administratif: Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration ↩

  18. Parties (au procès): Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur ↩ ↩2 ↩3

  19. Mémoire: Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend. ↩

  20. Débat contradictoire: Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée ↩

  21. Ordonnance: Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. ↩

  22. Rapporteur public: Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige ↩ ↩2

  23. Délibéré: Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire ↩

  24. Décision motivée (justice): Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision ↩

  25. Tierce opposition: Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès ↩