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Faire appel devant le Conseil d'État

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes:

• Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
• Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
• Décisions prises en matière de référé "liberté" .

L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?

Le recours en appel n'est pas suspensif¹.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution² de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement³.

Pour cela, vous devez présenter une requête⁴ distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.

ℹ️ À savoir Pour que le sursis à l’exécution⁵ du jugement³ soit accepté, vous devez présenter des moyens⁶ sérieux de nature à justifier votre demande.

Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.

Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.

📍 Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires⁷.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?

Pour faire appel, vous devez envoyer une requête⁴ au Conseil d’État et la signer.

Elle doit comporter les éléments suivants:

• Vos nom, prénoms et adresse
• L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
• L’exposé précis des faits
• Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande
• Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants:

• La copie du jugement du tribunal administratif concerné
• Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non:

Vous n’avez pas d’avocat

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier:

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête⁴ via le téléservice Télérecours citoyens:

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

Sur place

La requête⁴ doit être déposée au greffe⁸ du Conseil d'État.

📍 Conseil d'État

📌 À noter La requête doit être transmise en 2 exemplaires.

Par courrier

La requête⁴ doit être adressée par courrier de préférence avec RAR⁹ au greffe⁸ du Conseil d'État.

📍 Conseil d'État

📌 À noter La requête doit être accompagnée d’une copie.

Vous avez un avocat

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?

Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.

Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires⁷.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?

Le délai d'appel est indiqué dans la notification¹⁰ de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision:

Vous résidez en métropole

Le délai varie selon la nature de votre appel:

Pour une élection

Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte

Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

Pour un référé-liberté

Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

Vous résidez en outre-mer

Le délai varie selon la nature de votre appel:

Pour une élection

Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte

Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

Pour un référé-liberté

Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

Vous résidez à l'étranger

Le délai varie selon la nature de votre appel:

Pour une élection

Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte

Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

Pour un référé-liberté

Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification¹⁰ du jugement³ du tribunal administratif.

ℹ️ À savoir Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification¹⁰ du jugement³. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction débute dès que le greffe⁸ a enregistré la requête⁴.

Un rapporteur¹¹ est désigné par le président de la chambre¹² pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats¹³.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties¹⁴ pour produire leurs mémoires¹⁵.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire¹⁶ sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance¹⁷ la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Déroulement de l’audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur¹¹, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête⁴ et présente les arguments de chacune des parties¹⁴.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public¹⁸ qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré¹⁹.

ℹ️ À savoir Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public¹⁸ et des parties¹⁴.

Le jugement³ est notifié¹⁰ aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est motivé²⁰, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

📌 À noter En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.

Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification¹⁰ de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.

Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants:

• Recours en opposition
• Recours en révision
• Recours en cassation .

Textes de référence

• Code de justice administrative : article L523-1 - Délai pour faire appel en matière de référé
• Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 - Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours
• Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 - Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
• Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4 - Représentation des parties devant le Conseil d'État
• Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2 - Audience
• Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19 - Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)
• Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Voir aussi

• Accès au droit et à la justice
• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit
• Point-justice

Pour en savoir plus

• Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Information pratique (Tribunal administratif de Paris)
• Télérecours citoyens - Information pratique (Tribunal administratif de Paris)
• Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique (Tribunal administratif de Paris)
• Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique (Tribunal administratif de Paris)

Questions-Réponses liées

• Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
• Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Footnotes

1. Recours juridictionnel suspensif: Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé ↩

2. Exécution: Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision ↩

3. Jugement: Décision rendue par une juridiction ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³

4. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

5. Sursis à exécution: Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté ↩

6. Moyens: Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée ↩

7. Honoraires: Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) ↩ ↩²

8. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩ ↩² ↩³

9. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩

10. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³

11. Rapporteur: Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires. ↩ ↩²

12. Président de la chambre: Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision. ↩

13. Magistrat administratif: Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration ↩

14. Parties (au procès): Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur ↩ ↩² ↩³

15. Mémoire: Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend. ↩

16. Débat contradictoire: Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée ↩

17. Ordonnance: Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. ↩

18. Rapporteur public: Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige ↩ ↩²

19. Délibéré: Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire ↩

20. Décision motivée (justice): Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision ↩