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Durée de conservation des papiers
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante: assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription1 est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Un simulateur vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d'un document. Des précisions utiles sont indiquées dans les rubriques thématiques ci-dessous.
Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Assurance
Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| QuittanceAvis d'échéanceCourrier de résiliationPreuve du règlement | Date du document + 2 ans | |
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande, Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus) |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie |
| Dommage corporel | 10 ans |
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Véhicule : voiture, utilitaire...
Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| PV pour amende forfaitaire | 3 ans | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification2 |
| Facture: achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
| Certificat d'examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu'à réception du permis |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. |
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Banque
Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
| Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs | 2 ans à partir de la dernière échéance | |
| Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...), Exemple: convention d'ouverture de compte | 5 ans à partir de la clôture du compte | |
| Relevé de compte (compte courant,PEL,livret A...)Talon de chèque | 5 ans à partir de l'opération | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
| Ticket de carte bancaire: paiement et retrait | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Consommation - Appareil ménager
Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Certificat de garantie | Jusqu'à la fin de la garantie | |
| Facture d'un appareil ménager, (par exemple, machine à laver, téléviseur) | Jusqu'à la fin de la garantie | Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous, En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur |
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Famille - Scolarité
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Acte d'état civil3: copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent |
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant, La Caf4 a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu, Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
| Contrat de mariage: documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation5 ou legs6 | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
| Convention de Pacs7 | Permanente | En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata8 peut être obtenu à la mairie |
| Diplôme | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen |
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Logement
Durée minimale de conservation des documents liés au logement
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Facture d'électricitéFacture de gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture, Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
| Facture d'eau | 5 ans | Délai pour contester une facture., Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a: |
| Facture de téléphone fixe et mobileFacture internet | 1 an | |
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
| Facture liée aux petits travaux | 2 ans | Par exemple, fenêtres |
| Facture liée aux gros travaux | 10 ans pour legros œuvreDurée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain. | En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération. |
| Certificat de ramonage | 1 an | |
| Attestation d'entretien annuel d'une chaudière | 2 ans | |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans si le DPE a été réalisé depuis le le 1erjuillet 2021 | |
| Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute9 |
| Preuve du paiement des charges de copropriétéCorrespondances avec lesyndicProcès verbal d'assemblée générale de copropriété | 5 ans | |
| Contrat de locationÉtat des lieuxQuittance de loyer | Durée de la location + 3 ans | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé |
| Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale10 vide ou meublé |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location + 3 ans | |
| Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) | 2 ans |
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Impôts et taxes
Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Déclaration de revenusAvis d'imposition sur le revenuJustificatifs utilisés. Par exemple,justificatifs des frais réels | 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition, Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration11 | Exemple: déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026 |
| Avis d'impôts locaux: taxe d'habitation sur les résidences secondaires,taxe foncière | 1 an, Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration11 | 3 ans en cas de dégrèvement12, exonération ou abattement13 |
⚠️ Attention les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise11. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Travail - Chômage - Retraite
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletin de salaireContrat de travailCertificat de travailRelevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité | Jusqu'à la liquidation14 de la retraite | Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire, Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite, Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité |
| Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) | 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu |
| Justificatif de versement d'allocations chômage | 3 ans | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail, Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration, Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
| Bulletin de paiement de la pension de retraite, Titre de pension | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
| Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration, Vous devez donc conserver tous les justificatifs |
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Papiers militaires
Durée minimale de conservation des documents militaires
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis, Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer |
Particulier employeur
Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletin de paye du salarié: double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
| Attestation fiscale | 3 ans, Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration11 | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu |
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel: avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Santé
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu, Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
| Carte de mutuelleRelevé de remboursement | Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
| Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
| Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
| Ordonnance | 1 an, (sauf pour les lunettes et les audioprothèses) | 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plusPas de délai pour la délivrance d'audioprothèses |
| Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation14 des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccinationCarte de groupe sanguinCarnet de santé | Permanente | |
| Certificat médicalExamen médical (par exemple, radiographie) | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
⚠️ Attention Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel: avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances15 transmises aux ayants droit16 lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées17 auprès des ayants droit16 pendant 5 ans à partir du décès.
Textes de référence
- Code de la consommation : article L218-2 - Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
- Code civil : article 2224 - Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 - Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 - Asssurance
- Code civil : article 2226 - Assurance - dommages corporels
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6 - Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
- Code civil : article 1648 - Véhicule - vices cachés
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 - Banque - paiement par chèque
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 - Banque - prescription concernant le paiement par chèque
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 - Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
- Code de la consommation : article R312-35 - Banque - contrat de prêt
- Code de la sécurité sociale : article L243-6 - Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 - Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 - Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 - Logement - facture téléphone et internet
- Code civil : articles 1787 à 1799-1 - Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 - Logement - ramonage
- Code de l'environnement : article R224-41-8 - Logement - chaudière
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 - Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 - Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 - Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
- Livre des procédures fiscales : article L102 B - Impôt sur le revenu
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A - Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
- Livre des procédures fiscales : article L173 - Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
- Code du travail : article L3245-1 - Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
- Code du travail : article L1234-20 - Travail - reçu pour solde de tout compte
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Travail - échéances des allocations chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage - Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 - Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14 - Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
- Code du travail : article D3171-16 - Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3 - Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
- Code de la sécurité sociale : article L332-1 - Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 - Santé - ordonnance
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5 - Santé - carnet de santé
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13 - Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17 - Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12 - Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Services en ligne
- Vérifier combien de temps conserver un document - Simulateur
Voir aussi
- Garanties
- Carte d'identité
- Passeport
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
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