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Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).
Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
En France
Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée1. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
⚠️ Attention La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française. Ces procédures, qui concernent des actes publics attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les honoraires2 sont libres. Toutefois, en Alsace Moselle3, la légalisation de signature est tarifée pour les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée4 immobilière (18,87 € hors taxes), les actes destinés au livre foncier (18,86 € hors taxes) et les requêtes séparées au livre foncier (18,86 € hors taxes).
Préparer les documents à présenter pour faire légaliser votre signature
Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.
ℹ️ À savoir Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire
Mairie
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence: vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
📍 Mairie
Notaire
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
📍 Notaire
Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’un dirigeant d’entreprise ou d’école de commerce sur un acte sous signature privée
Vous devez vous adresser à une CCI5 pour faire légaliser la signature du dirigeant d’une entreprise ou d’une école de commerce sur un acte sous signature privée6.
📍 Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’une personne en détention
Un chef d’établissement pénitentiaire peut légaliser toute signature apposée par une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées.
À l'étranger
Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée1. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
⚠️ Attention La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française. Ces procédures, qui concernent des actes publics. attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
Si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, la légalisation de signature coûte 15 €. Ce prix s'applique aussi à votre époux(se) et vos enfants mineurs de nationalité étrangère.
Sinon, la légalisation de signature coûte 30 €.
Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature
Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.
Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence: vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
📍 Ambassade ou consulat français à l'étranger
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2 - Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 - Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Justification du domicile non requis (article R113-8)
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7 - Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
- Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
Voir aussi
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Qui peut m'aider ?
- Maison de justice et du droit