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Certificat de nationalité française (CNF)

Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.

Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

💡 Exemple Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1^èredemande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

ℹ️ À savoir Si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Vérifier qui peut faire une demande de CNF

Vous avez 18 ans ou plus

Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Vous avez 16 ans ou 17 ans

Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Toutefois, vos représentants légaux¹ peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale²).

Vous avez moins de 16 ans

Vos représentants légaux¹ doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale²).

Vous êtes sous tutelle

Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.

Vous êtes sous curatelle

Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

Se renseigner sur le prix de la demande de CNF

La démarche est gratuite.

Remplir le formulaire de demande de CNF

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Demande de certificat de nationalité française

Ministère chargé de la justice

Notice - Demande de certificat de nationalité française

Notice - Arbre généalogique - Demande de certificat de nationalité française

📌 À noter Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.

Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées.

Par exception, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants:

• Document officiel d'identité
• Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Toutefois, l’original de ces documents devra être présenté lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du greffe³. Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.

Acte d'état civil

Un acte d'état civil⁴ doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition⁵ et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir:

• l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
• ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
• ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir:

• l'ampliation⁶ du décret,
• ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
• ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne⁷, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés⁸ pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

📍 Ambassade ou consulat étranger en France

Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF

Vous demandez un CNF pour vous-même

• Votre acte de naissance
• Document officiel d'identité
• Photographie d'identité récente et en couleur
• Justificatif de domicile. Exemple: dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement: attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.

Vous demandez un CNF pour un enfant mineur

Documents concernant le mineur

• Acte de naissance
• Document officiel d'identité s'il en a un
• Photographie d'identité récente et en couleur
• Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous

Documents vous concernant

• Document officiel d'identité
• Photographie d'identité récente et en couleur
• Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
• Justificatif de domicile. Exemple: dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement: attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.

Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée

Documents concernant la personne majeure protégée

• Acte de naissance
• Document officiel d'identité
• Photographie d'identité récente et en couleur
• Justificatif de domicile

Documents vous concernant

• Document officiel d'identité
• Photographie d'identité récente et en couleur
• Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
• Justificatif de domicile. Exemple: dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement: attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.

Vous demandez un CNF pour une personne décédée

Documents concernant la personne décédée

• Acte de naissance de la personne décédée
• Acte de décès

Documents vous concernant

• Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
• Document officiel d'identité
• Photographie d'identité récente et en couleur
• Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
• Justificatif de domicile Exemple: dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d'hébergement: attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.

Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation:

• Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
• Soit vous avez acquis la nationalité française .

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France

Vous êtes français par double droit du sol

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

Par exemple: acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

Documents à fournir dans tous les cas

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

Par exemple: acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français

Vous devez fournir cette décision de justice.

Si votre parent est né français par double droit du sol

Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.

Par exemple: acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

Si votre parent est né français par filiation

Pour la chaîne de filiation

Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants⁹, en remontant jusqu'au 1^erascendant français inclus.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

Par exemple: acte de mariage, acte de reconnaissance.

Pour le 1er ascendant français

Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français

Vous devez fournir cette décision de justice.

Si cet ascendant est né français par double droit du sol

Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

Par exemple: acte de mariage, acte de reconnaissance.

Si cet ascendant a acquis la nationalité française

Vous devez fournir, selon le cas:

• Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
• Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple: documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance

Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a:

• soit conservé de plein droit la nationalité française,
• soit choisi de conserver la nationalité française,
• soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

Par exemple (documents en cours de validité ou périmés): carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)

Selon la situation, vous devez fournir:

• le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française , y compris par réintégration,
• tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française . Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance

Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a:

• soit conservé de plein droit la nationalité française,
• soit choisi de conserver la nationalité française,
• soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France

Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides

Vous devez fournir les documents suivants:

• Acte de naissance de vos parents
• Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l' Ofpra¹⁰ )
• Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise

• Acte de naissance de vos parents
• Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise . Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
• Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus

Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez:

• soit conservé de plein droit la nationalité française,
• soit choisi de conserver la nationalité française,
• soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)

Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France

Vous devez fournir les documents suivants:

• Acte de naissance des parents
• Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
• Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple: certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1^ermars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants:

• Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois , au moment de votre naissance
• Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière , pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.

Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition (effet collectif)

Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993

Vous devez fournir les documents suivants:

• Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
• Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif .

Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993

Vous devez fournir les documents suivants:

• Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
• Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
• Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple: acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973

Vous devez fournir les documents suivants:

• Acte de naissance de votre époux français
• Votre acte de mariage avec cet époux français
• Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage .

Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire

Selon la situation, vous devez fournir:

• La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
• Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998 )
• Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration).

Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q ue vous avez:

• soit conservé de plein droit la nationalité française,
• soit choisi de conserver la nationalité française,
• soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Déposer ou envoyer la demande de CNF

Vous vivez en France

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

📍 Tribunal judiciaire

Vous vivez à l'étranger

Vous êtes né en France

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

📍 Tribunal judiciaire

Vous êtes né à l'étranger

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).

📍 Tribunal judiciaire de Paris

⚠️ Attention Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe³ du tribunal dans les plus brefs délais.

Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais

Selon votre situation, le greffe³ du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai.

Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé. ****

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française

Le greffe³ du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai.

Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié¹¹ **** à l'adresse indiquée dans votre demande.

💡 Exemple Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard.

Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025.

Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée.

📌 À noter Une décision de refus qui intervient après le 1^erseptembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée¹¹ soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR¹².

Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat

Vous êtes convoqué par le greffe³ du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française.

La remise du certificat est effectuée sur présentation de l’original de votre document officiel d’identité et contre signature.

ℹ️ À savoir En cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe du tribunal qui a établi le certificat.

Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux¹³ auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification¹¹ du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

📍 Avocat

⚠️ Attention Pour une demande de certificat datée avant le 1^erseptembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus:

• Si le refus est daté avant le 1^erseptembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1 ^er septembre 2022.
• Si le refus est daté après le 1^erseptembre 2022 , le délai de recours démarre à partir de la notification¹¹ du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR¹² ).

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux¹³ auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.

Cette action n'est soumise à aucun délai.

L'avocat est obligatoire.

En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Textes de référence

• Code civil : articles 30 à 30-4 - Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
• Code civil : articles 31 à 31-3 - Délivrance du certificat de nationalité française
• Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
• Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21 - Tribunaux compétents (article D212-19)
• Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX - Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
• Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024
• Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité

Services en ligne

• Demande de certificat de nationalité française - Formulaire (Cerfa 16237*02)
• Notice - Demande de certificat de nationalité française - Notice
• Notice - Arbre généalogique - Demande de certificat de nationalité française - Notice

Voir aussi

• Nationalité française
• Actes d'état civil
• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
• Dans quels cas un enfant est-il Français ?
• Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
• Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Footnotes

1. Représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme ↩ ↩²

2. Autorité parentale: Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. ↩ ↩²

3. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

4. Acte d'état civil: Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ↩

5. Expédition: Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié. ↩

6. Ampliation: Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original ↩

7. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

8. Apostille: Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. ↩

9. Ascendant: Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ↩

10. Ofpra: Office français de protection des réfugiés et apatrides ↩

11. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

12. AR: Accusé de réception ↩ ↩²

13. Contentieux: Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. ↩ ↩²