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Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Services en ligne
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil - Formulaire (Cerfa 13484*02)
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit - Téléservice
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit - Téléservice
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Formulaire (Cerfa 13485*02)
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Formulaire (Cerfa 11531*03)
- Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Notice
Pour en savoir plus
- Archives publiques - Information pratique (Commission d'accès aux documents administratifs (Cada))