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Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants:

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès
• Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil¹ qui est placé sous le contrôle du procureur de la République².

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

📍 Tribunal judiciaire

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant:

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

📍 Tribunal judiciaire

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : article R211-4 - Compétence du tribunal en matière d'état civil
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Services en ligne

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Formulaire (Cerfa 16042*02)
• Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice

Qui peut m'aider ?

• Tribunal judiciaire
• Défenseur des droits

Questions-Réponses liées

• Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Footnotes

1. Officier de l'état civil: Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits ↩

2. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩