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Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective1 ou accord2 d'entreprise ou de branche.

Convention ou accord collectif​

Si une convention1 ou un accord collectif (accord d'entreprise2 ou accord de branche3) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.

Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?​

Lieu de la mission et associations concernées​

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes:

Autres conditions​

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants:

  • Durée maximale du congé
  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé
  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.

Comment demander un congé de solidarité internationale ?​

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants:

  • Courrier RAR4
  • Courrier remis contre signature.

ℹ️ À savoir Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale en urgence.

La demande doit indiquer les informations suivantes:

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?​

Les règles dépendent de votre situation:

Cas général​

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants:

  • Courrier RAR4
  • Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

ℹ️ À savoir L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Si vous voulez contester le refus de votre employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Urgence​

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants:

  • Courrier RAR4
  • Remise contre signature.

⚠️ Attention Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Si vous voulez contester le refus de votre employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?​

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu5 et vous n'êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

📌 À noter La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?​

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants:

  • Fin du CSI
  • Interruption pour force majeure6 .

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

📌 À noter Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.

Autre situation​

Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?​

Lieu de la mission et associations concernées​

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes:

Ancienneté requise​

Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI​

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)

Nombre total de salariés de l'entrepriseNombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 501
De 50 à 992
De 100 à 1993
De 200 à 4994
De 500 à 9995
De 1 000 à 1 9996
À partir de 2 000+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?​

Les règles dépendent de votre situation:

Cas général​

La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

Urgence​

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

Comment demander un congé de solidarité internationale ?​

Cas général​

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants:

  • Lettre RAR4
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes:

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Urgence​

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants:

  • Lettre RAR4
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes:

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?​

Les règles dépendent de votre situation:

Cas général​

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants:

  • Courrier RAR4
  • Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

ℹ️ À savoir L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Si vous voulez contester le refus de votre employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Urgence​

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants:

  • Courrier RAR4
  • Remise contre signature.

⚠️ Attention Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Si vous voulez contester le refus de votre employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?​

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu5 et vous n'êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?​

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants:

  • Fin du CSI
  • Interruption pour force majeure6

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Textes de référence​

Voir aussi​

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ↩ ↩2

  2. Accord collectif d'entreprise: Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ↩ ↩2

  3. Accord de branche: Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle ↩

  4. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7

  5. Suspension d'un contrat de travail: Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple: exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied) ↩ ↩2

  6. Force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple: catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail). ↩ ↩2