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Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ)1 pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM2 peuvent être versées au père de l'enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple3 avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère.
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
📍 Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7 - Indemnisation par la CPAM (article L331-6)
- Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-8 - Indemnisation par la CPAM (article D331-5)
- Code du travail : article L1225-28 - Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)