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Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.

L’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire¹ même si vous êtes fonctionnaire de catégorie active².

Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils³ entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

💡 Exemple Si vous êtes né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1^eraoût 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1^eroctobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres, votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 %).

La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).

⚠️ Attention Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14 - Article L14 - III
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Articles 20-IV

Footnotes

1. Emploi de catégorie sédentaire: Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active ↩

2. Emploi de catégorie active: Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel ↩

3. Trimestre civil: Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1^erjanvier, soit le 1^eravril, soit le 1^erjuillet, soit le 1^eroctobre ↩