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Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

La salariée peut démissionner pendant sa grossesse.

Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.

Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR¹ ou remise en mains propres contre décharge², par exemple).

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.

⚠️ Attention Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité.

Textes de référence

• Code du travail : article L1225-34 - Démission pendant la grossesse

Voir aussi

• Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?

Questions-Réponses liées

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Footnotes

1. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩

2. Décharge: Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception. ↩