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Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS1 ou DDETSPP2).
Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail ou à la DDETS:
Sur internet
Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr:
Consulter un accord d'entreprise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
⚠️ Attention Certains accords ne font pas l’objet d’une publication sur internet. Il s’agit notamment des accords d’intéressement, de participation ou des plans de sauvegarde de l’emploi.
Sur le lieu de travail
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
À la DDETS
Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS1 ou DDETSPP2) dont dépend l'entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
📍 Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
📌 À noter Lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6 - Notification, publicité et dépôt
- Code du travail : article L2262-5 à L2262-8 - Information et consultation des textes conventionnels
- Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9 - Information auprès de la ddets et du conseil de prud'hommes (article R2231-9)
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 - Obligation d'information de l'employeur
Services en ligne
- Consulter un accord d'entreprise - Outil de recherche
Qui peut m'aider ?
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)