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Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner? Quelle est sa durée? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?

Durant votre temps de travail effectif¹, vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.

Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).

Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner.

💡 Exemple Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.

Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?

La durée du temps de pause dépend de votre situation:

Vous êtes salarié majeur

Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée:

• Soit immédiatement après 6 heures de travail
• Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée

Une convention collective² ou un accord collectif d'entreprise³ peut fixer un temps de pause supérieur.

Vous êtes salarié mineur

Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

La pause est accordée:

• Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail
• Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée

Une convention collective² ou un accord collectif d'entreprise³ peut fixer un temps de pause supérieur.

Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?

En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif¹.

C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.

📌 À noter Une convention collective² ou un accord d'entreprise³ ou un accord de branche⁴ peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?

Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.

En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple blâme⁵, soit par une mise à pied disciplinaire⁶, voire un licenciement pour faute.

Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.

Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?

Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord ****, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR⁷.

Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

📌 À noter le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts⁸.

Textes de référence

• Code du travail : article L3121-1 - Travail effectif
• Code du travail : article L3121-2 - Rémunération (dispositions d'ordre public)
• Code du travail : article L3121-6 - Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)
• Code du travail : article L3121-8 - Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)
• Code du travail : article L3121-16 - Temps de pause
• Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3 - Durée du travail des salariés de moins de 18 ans

Questions-Réponses liées

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Footnotes

1. Temps de travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ↩ ↩²

2. Convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ↩ ↩² ↩³

3. Accord collectif d'entreprise: Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ↩ ↩² ↩³

4. Accord de branche étendu: Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord. ↩

5. Avertissement ou blâme (droit du travail): Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié ↩

6. Mise à pied disciplinaire (droit du travail): Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif ↩

7. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩

8. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩