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Navigation: Accueil particuliers > Travail - Formation > Conditions de travail dans le secteur privé > Comment consulter une convention collective ?

Comment consulter une convention collective ?

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective1 de différentes façons:

Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)​

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue2 ou non:

La convention collective est étendue​

Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives »:

Rechercher une convention collective étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La convention collective n'est pas étendue​

Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives »:

Rechercher une convention collective non étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)​

Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr:

Commander une convention collective en version numérique

Vie publique

Sur place​
Sur le lieu de travail​

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel3.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes:

  • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels4 au moment de l'embauche
  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
  • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet5 (s'il existe dans l'entreprise).

🔔 Rappel L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

À l'inspection du travail​

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS6 ou DDETSPP7) dont dépend l'entreprise.

📍 Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

ℹ️ À savoir L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ↩

  2. Convention collective étendue: Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires. ↩

  3. Accord de branche: Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle ↩

  4. Dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. ↩

  5. Intranet: Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini. ↩

  6. DDETS: Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) ↩

  7. DDETSPP: Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte) ↩