Navigation: Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises.

Obligation

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.

L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

Rémunération

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu¹. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

Textes de référence

• Code du travail : article L1132-3-1 - Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
• Code de procédure pénale : articles R139 à R146 - Indemnités

Voir aussi

• Juré d'assises

Footnotes

1. Suspension d'un contrat de travail: Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple: exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied) ↩