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Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective¹ ou un accord d'entreprise² ou un usage³ le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence.

Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.

Questions-Réponses liées

• Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Footnotes

1. Convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ↩

2. Accord collectif d'entreprise: Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ↩

3. Usages locaux: Règles non écrites fixées par l'usage des lieux: coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...) ↩